La philosophie COMALO...

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Nous sommes à l'écoute des demandes et des besoins de nos clients.

Chaque dossier fait l'objet d'un suivi personnalisé.

La fiduciaire COMALO s'attèle à trouver en permanence les solutions les plus appropriées pour tous ses clients.

News

05/08/2020 - loi portant diverses mesures fiscales à la suite de la crise

COVID-19  une loi (du 15/07/2020 - MB 23/07/2020) reprend plusieurs mesures fiscales particulièrement intéressantes en vue d'aider financièrement les entreprises et les citoyens. En résumé  :

-une dispense partielle de versement de précompte professionnel pour certains employeurs (sur les mois de juin, juillet et août);

-les libéralités peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôt de 60% (45% en principe);

-la réduction pour frais de garde d'enfants  est maintenue même si la garde n'a pas eu lieu (et sous certaines conditions);

-l'attribution de chèques consommation (maximum 300,00€ par travailleur) totalement déductible chez l'employeur;

-une déduction totale des frais de réception (jusqu'à présent leur déduction était limitée à 50%); les frais doivent avoir été faits ou supportés entre le 08/06/2020 et le 31/12/2020;

-une déduction pour investissement de 25% (8% en principe en 2020) pour les investissements réalisés entre le 12/03/2020 et le 31/12/2020 (pour autant bien sûr que toutes les autres conditions soient remplies);

-une réduction d'impôt de 20% pour l'acquisition d'actions dans des sociétés lors d'une augmentation de capital; pour autant que la société ait souffert de la crise sanitaire (et sous des conditions très strictes);

-l'acompte TVA pour le 4ème trimestre 2020 / mois de décembre 2020 ne sera pas obligatoire (ce qui signifie que l'absence d'acompte ne sera pas sanctionné par des intérêts de retard).

 

25/07/2020 - dépôt des comptes annuels à la BNB - nouvelle mesure à la suite de la crise COVID-19  un arrêté ministériel (du 16/07/2020 - MB 20/07/2020) prévoit une prolongation de l'absence de majoration lors du dépôt des comptes annuels à la BNB. Si les comptes annuels sont déposés avant le 11ème mois qui suit leur clôture, aucune majoration ne s'appliquera. Par exemple, une société qui clôture ses comptes le 31/12/2019 ne se verra appliquer AUCUNE majoration si les comptes annuels sont déposés au plus tard le 31/10/2020. Voici l'arrêté ministériel :

  http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/07/16/2020015219/justel

 

18/07/2020 - indemnités forfaitaires payées aux travailleurs par l'employeur dans le cadre du télétravail ; en cas de télétravail régulier (soit au moins 5 jours ouvrables par mois), une indemnité de maximum 129,48€ (montant indexé au 01/04/2020; précédemment 126,94€) peut être octroyée au travailleur en remboursement "de dépenses propres à l'employeur" et reste non imposable. Cette indemnité couvre tant les frais de bureau (matériel, PC, internet..) que les frais liés à l'utilisation de l'habitation (chauffage, électricité, précompte immobilier, assurance...).

Une circulaire a été publiée le 14/07/2020 :

https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet#!/document/3ec3c1aa-99c1-497c-b51f-0a79822c06c6

 

18/07/2020Conventions internationales de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas / la Belgique et l’Allemagne / la Belgique et le Luxembourg / la Belgique et la France : accord sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire du Covid-19 : prolongation de la période d'application :  la période est prolongée jusqu'au 31/08/2020 (pour plus de détails sur les mesures; voir news précédentes.

 

11/07/2020 - régime fiscal du droit passerelle de crise (COVID-19) : L'administration vient de publier une circulaire ce 08/07/2020 en détaillant le régime fiscal applicable pour le droit passerelle de crise payé durant la crise sanitaire. 

-Pour les indépendants qui recueillent des bénéfices/profits, une taxation distincte à 16,50% sera d'application (dans la limite de la règle nommée "règle  4x4"; le surplus étant imposé au taux marginal) car l'interruption de l'activité est considérée comme un acte forcé;

-Pour les dirigeants d'entreprise, cette indemnité sera imposable au taux marginal avec une réduction d'impôt (vu qu'il s'agit de revenus de remplacements);

-Pour les conjoints aidants percevant des rémunérations de conjoint aidant, l'indemnité est non imposable car non visée par le CIR 92.

Voici le lien pour la circulaire : 

 https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet#!/document/8c2f48cb-ba50-4f8a-8a23-179a0c08ac23

 

 26/06/2020 - Indemnité kilométrique admise pour les remboursements dans le cadre de l'activité professionnelle : Le montant est indexé à partir du 01/07/2020  (ci-dessous également le montant des 24 mois précédents). 

période

montant

01.07.2020 au 30.06.2021

0,3542 €

01.07.2019 au 30.06.2020

0,3653 €

01.07.2018 au 30.06.2019

0,3573 €

 

12/06/2020 – Crise Covid-19 TVA dans l'HORECA : REDUITE A 6%Le Moniteur belge vient de publier ce jour l'arrêté royal du 08/06/2020 qui prévoit une diminution de la TVA sur toute la nourriture (passage de 12% à 6%) et les boissons non alcoolisées (diminution de 21% à 6%); les boissons alcoolisées (bière, vin, alcool en général) restent soumises au taux de TVA de 21%  du 8/06/2020 jusqu'au 31/12/2020.

Voici le lien vers le Moniteur belge : 

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&pub_date=2020-06-12&caller=summary&numac=2020021226

 

12/06/2020 – Crise Covid-19 primes région wallonne et Bruxelles-Capitale : EXONERATION. Le Moniteur belge vient de publier ce 11/06/2020 la loi du 29/05/2020 qui prévoit une exonération (de l’impôt sur les revenus ; soit ISOC et IPP) des indemnités obtenues dans le cadre des mesures d'aide prises par les régions, les communautés, les provinces ou les communes ; en l’occurrence entre autre les primes de 5.000,00€ et 2.500,00€ accordées par la région wallonne et la les primes de 4.000,00€ et 2.000,00€ accordées par la région Bruxelles-Capitale.

Voici le lien vers le Moniteur belge : 

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2020-06-11&numac=2020021216%0D%0A

 

 

04/06/2020 - Convention internationale de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas : accord sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire du Covid-19 : Un accord a été conclu le 30/04/2020 (et modifié le 19/05/2020) entre la Belgique et les Pays-Bas afin de trouver une solution pour les salariés qui doivent travailler à leur domicile en raison de la crise du Covid-19 (entre le 11/03/2020-30/06/2020; cette période peut être prolongée). Ils resteront imposables dans l’Etat dans lequel ils exerçaient leur activité professionnelle avant la crise sanitaire et non pas dans leur Etat de résidence. 

Voici le lien avec cet accord:

https://finances.belgium.be/fr/Actualites/convention-double-imposition-belgique-%E2%80%93-pays-bas-accord-entre-autorit%C3%A9s-comp%C3%A9tentes-sur-0

 

04/06/2020 - Convention internationale de double imposition entre la Belgique et l’Allemagne : accord sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire du Covid-19 : Une prolongation jusqu'au 30/06/2020 vient d'être décidée entre les autorités (voir "News" du 16/05/2020). 

Voir le lien ci-dessous:

https://finances.belgium.be/fr/Actualites/convention-double-imposition-belgique-%E2%80%93-allemagne-accord-entre-autorit%C3%A9s-comp%C3%A9tentes-sur

 

04/06/2020 - Convention internationale de double imposition entre la Belgique et le Luxembourg : accord sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire du Covid-19 : Cette fois, c'est la Belgique qui a conclu un accord avec le Luxembourg en date du 19/05/2020 (publication au Moniteur belge le 29/05/2020. Le but est comme avec l'Allemagne de trouver une solution pour les salariés qui doivent travailler à leur domicile en raison de la crise du Covid-19 (entre le 11/03/2020-30/06/2020; cette période peut être prolongée). Ils resteront imposables dans l’Etat dans lequel ils exerçaient leur activité professionnelle avant la crise sanitaire et non pas dans leur Etat de résidence. 

 

 

02/06/2020 - Indemnité compensatoire de 2.500€ COVID-19

Depuis ce 01/06/2020, il est possible d'introduire son dossier en vue de bénéficier de l'indemnité compensatoire en région wallonne. 

En voici les conditions d'accès :

Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, vous devez :

 

  1. Être un indépendant ou une petite ou micro entreprise tel que définit dans la réglementation ;
  2. Exercer votre activité en Wallonie ;
  3. Avoir bénéficié du droit passerelle complet en mars et avril 2020 (pour les indépendants et les entreprises dont le gérant/administrateur délégué est un travailleur indépendant) ;
  4. Pouvoir prouver qu’une majorité des travailleurs était en chômage temporaire pour force majeure en mars et avril 2020 (pour les entreprises dont le gérant n’est pas un travailleur indépendant), ceci sera calculé en prenant en compte les jours chômés par les travailleurs pendant la période du 16 mars au 30 avril par rapport au temps de travail habituel de ces travailleurs ;
  5. Ne pas avoir bénéficié de l’indemnité COVID de 5.000 EUR de la Région Wallonne ou de l’indemnité d’une autre région dans le cadre de la crise liée au COVID−19.

Pour rentrer votre dossier, vous pouvez vous rendre sur le lien suivant:

https://indemnitecovid.wallonie.be/#/form-check-eligibility

 

20/05/2020 - Indemnité journalière versée en cas de déplacements de service : indexation au 01/04/2020  : le montant de l'indemnité journalière, en cas de déplacements (> 6 heures) par les membres du personnel/le dirigeant, est indexé au 01/04/2020 à 17,41€ (précédemment 17,06€ pour la période du 01/10/2018 au 31/03/2020). Une circulaire a été publiée à ce sujet (circulaire 16/05/2020 : 2020/C/67).

 

 

16/05/2020 - Convention internationale de double imposition entre la Belgique et l’Allemagne : accord sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire du Covid-19 : Un accord a été conclu le 06/05/2020 entre la Belgique et l’Allemagne afin de trouver une solution pour les salariés qui doivent travailler à leur domicile en raison de la crise du Covid-19 (entre le 11/03/2020-31/05/2020; cette période peut être prolongée). Ils resteront imposables dans l’Etat dans lequel ils exerçaient leur activité professionnelle avant la crise sanitaire et non pas dans leur Etat de résidence. 

Voici le lien avec cet accord:

https://finances.belgium.be/sites/default/files/News/CAA_COVID_19-fr.docx

 

09/05/2020 - Faire compléter sa déclaration fiscale à l'impôt des personnes physiques (exercice d'imposition 2020 - revenus 2019) : Vous pouvez déjà nous contacter et nous trouverons une solution pour vous aider durant cette période particulière liée au COVID-19 : Encore des changement législatifs cette année ! La déclaration est parue au Moniteur belge. Faites-vous aider pour compléter votre déclaration fiscale.

 

09/05/2020 - allocation mobilité (loi "cash for cars") annulée : conséquences : prudence; la loi ayant été annulée par la Cour constitutionnelle le 23/01/2020, il est important d'être attentif à 2 dates : le 24/02/2020 et le 31/12/2020. Pour toutes les décisions positives de l'employeur antérieures au 24/02/2020, pas de changement jusqu'au 31/12/2020 (mais à partir du 01/01/2021, la somme payée est considérée comme une rémunération ordinaire). Si une décision positive rendue par l'employeur à partir du 24/02/2020, tout paiement sera d'office considéré comme une rémunération ordinaire ! 

 

07/05/2020 - délais de dépôt de vos déclarations fiscales (impôt des personnes physiques et des sociétés) : Les dates pour  les dépôts des déclarations sont connues :

Déclaration à l’impôt des personnes physiques

  • Délai de rentrée de la déclaration papier : 30 juin 2020
  • Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web citoyens : 16 juillet 2020
  • Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web mandataires : 22 octobre 2020

 

Déclaration à l’impôt des sociétés   

Délai de rentrée : 24 septembre 2020

 

 

07/05/2020 – Taux de TVA ramené à 6% sur les dispositifs de protection (COVID-19) : dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les biens nécessaires au respect des gestes préventifs dans la lutte contre la pandémie COVID-19 ; à savoir les masques buccaux (visés sous codes NC 4818 90 10 00, 4818 90 90 00, 6307 90 98 10, 6307 90 98 91, 6307 90 98 99 en 9020 00 00 10) mais également les gels hydroalcooliques sont soumis à un taux de TVA réduit à 6% entre ce 04/05/2020 et le 31/12/2020.

 

 

18/04/2020 - Frais de réception lors d'événements à caractère publicitaire : circulaire administrative : A la suite de 2 arrêts de la Cour de cassation (22/02/2019 et 22/03/2019) et d'une réponse à la question parlementaire no 61 (du 03.10.2019 – Dierick), l'administration a publié le 17/03/2020 une circulaire administrative (2020/C/42) dans laquelle elle confirme son point de vue (appuyé par les arrêts et la réponse à la question parlementaire dont question ci-dessus); à savoir que lorsque des frais de réception (nourriture, boissons) sont exposés lors de manifestations organisées en vue de promouvoir la vente de produits (càd manifestations à caractère publicitaire), ils conservent la nature de frais de réception et leur déduction (contributions directes) reste limitée à 50%. Pour rappel, au niveau TVA, ces frais sont assimilés à des frais publicitaires.

 

18/04/2020 - Vous avez un compte d'épargne dans un pays de l'Union européenne? Sous certaines conditions, les intérêts perçus peuvent être exonérés d'impôt en Belgique (avec un plafond), comme c'est le cas pour les comptes d'épargne belges. 2 types de conditions doivent être remplies : 

1) les dépôts d'épargne doivent être réglementés;

2) les critères auxquels ces comptes répondent doivent être similaires aux critères retenus pour les comptes belges.

Une circulaire administrative (2020/C/33) traite de ces conditions et reprend plusieurs exemples.

 

18/04/2020 - Avantage de toute nature logement : le coefficient inchangé en 2020. Le coefficient de 2 (déjà applicable pour les revenus 2019) demeure inchangé pour les revenus 2020 (que la mise à disposition ait lieu via une personne physique ou personne morale et quel que soit le montant du revenu cadastral).

 

18/04/2020 - Cadeaux offerts aux membres du personnel (dirigeants d'entreprise assimilés) et à leurs enfants : Montants déductibles en 2020 : 

-40€ (cadeaux au membres du personnel, dirigeants et leurs enfants; à l'occasion de fêtes);  

-120€ en cas de remise de distinction honorifique;

-120€ et 40€ lors de la mise à la pension;

 

-245€ lors du mariage/cohabitation légale;

 

04/04/2020 – Livre journal des professions libérales Une loi récente dispense désormais les titulaires de professions libérales, qui doivent tenir un livre journal, de le faire viser, coter, parapher par le SPF Finances avant son utilisation ; ceci pour autant que les pages de ce livre soient reliées ou brochées avec numérotation pré-imprimée des pages.

 

04/04/2020 – Déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP) de l’année de revenus 2019 exercice d’imposition 2020  vient d’être publiée au Moniteur belge ce 02/04/2020. Les documents préparatoires sont déjà accessibles sur le site du SPF Finances. Voici le lien : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/d%C3%A9claration-ipp-exercice-2020-documents-preparatoires

 

23/03/2020 - Coefficient de revalorisation (revenus cadastraux) : Le coefficient de revalorisation est connu pour l'année civile 2020; il s'élève à 4,60 (contre 4,57 en 2019). Pour rappel, il est utilisé pour :

-le calcul des frais forfaitaires sur loyers de biens immobiliers donnés en location à usage professionnel;

-la requalification des loyers en revenus professionnels chez les dirigeants d'entreprise.

 

18/03/2020 - CORONAVIRUS NOUVELLES MESURES :  Le SPF Finances vient de publier sur son site internet, ce jour, les nouvelles mesures prises pour aider les entreprises face à cette crise sanitaire; il s'agit de délais supplémentaires automatiques : délais de paiement et délais de dépôt de déclarations. Voici le lien avec le détail des mesures : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/18-03-2020-coronavirus-mesures-soutien-supplementaires

 

13/03/2020 - CORONAVIRUS :  A la suite des décisions du gouvernement pour éviter la propagation du virus, de nombreuses mesures viennent d'êtres prises pour tenter de soulager les entreprises (indépendants, TPE, PME, GE). Contactez-nous pour en savoir plus. Voici un lien sur le site du SPF Finances avec les mesures de soutien :

https://finances.belgium.be/fr/Actualites/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

 

04/03/2020 - Les taux d'intérêts sur les prêts pour le calcul des avantages de toute nature (année 2019) sont connus :

 L’AR du 17/02/2020 (publication MB 21/02/2020) reprend, en matière d’avantages de toute nature imposables, les taux pour les prêts gratuits ou bon marché de la société au dirigeant d’entreprise.

 

Les taux d’intérêts applicables pour l’année de revenus 2019 sont les suivants :

 

  • Emprunts non hypothécaires (sans durée fixe) et avantages découlant d’avances perçues via un compte courant : 8,78% (le taux utilisé sur les comptes courants "gérants/administrateurs"

  • emprunts hypothécaires garantis par une assurance-vie mixte : 1,70%

  • Autres prêts hypothécaires : 1,58%

  • Prêts non-hypothécaires à terme convenu en vue de financer l’acquisition d’une voiture : 0,04%

  • Autres prêts non-hypothécaires : 0,12% 

 

 

29/02/2020 - Avantages de toute nature (A.T.N.) pour les "fausses hybrides" dès le 01/01/2020

Le SPF Finances vient de publier, comme annoncé précédemment, la liste des fausses hybrides concernées par la nouvelle mesure applicable dès le 01/01/2020.

https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/121-valse-hybrides-faux-hybrides-falscher-hybrid-2020-02-19.pdf

 

29/02/2020 - Vous êtes indépendant(e) ? Vous tombez malade et êtes en incapacité de travail.

Si votre incapacité de travail dure au moins 8 jours, vous pourrez obtenir des indemnités de la mutuelle dès le 1er jour ; fini donc les anciens délais de carence d’un mois, de 15 jours…

Condition essentielle : faire compléter par votre médecin, dès le 1er jour d’incapacité, le certificat médical d’incapacité de travail d’indépendant que vous pouvez obtenir auprès de votre mutuelle. Ce certificat sera à envoyer par pli recommandé à votre mutuelle (dans un délai de 7 jours).

Ce n’est pas parce que vous êtes en incapacité de travail que votre activité doit être à l’arrêt. Elle peut bien entendu être continuée par vos membres de personnel, associés, collaborateurs, membres de la famille….

 

29/02/2020 - La déduction pour capital à risque - taux exercice d'imposition 2020

Le taux de la déduction pour capital à risque (également appelée déduction intérêts notionnels) est connu pour l’exercice d’imposition 2020 ; voici les taux comparés, 2019 et 2020.

Exercice d'imposition

2019

2020

Société PME

1,246%

1,226%

autres sociétés

0,746%

0,726%

 

24/02/2020 - Vous êtes travailleur salarié ? Vous ne disposez pas d'assurance-groupe ou son montant est fort réduit ? Il existe une solution.Vous pouvez de votre propre initiative cotiser, moyennant un prélèvement sur votre rémunération nette, en vue d'alimenter ce "2ème pilier" de pension. A la clé : une réduction d'impôt de 30%, un capital qui peut être conséquent à votre pension, et une taxation réduite à l'échéance du contrat conclu (10% si toutes les conditions sont remplies. Ce régime peut être fort intéressant. Il se nomme "la pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés - PLCS".

  

20/02/2020 - Emission de référence de CO2 pour le calcul des avantages de toute nature voiture dès le 01/01/2020 : Les taux de référence sont connus pour le calcul, en 2020, des avantages de toute nature voiture et augmentent; avec pour conséquence que les avantages de toute nature seront plus faibles cette année.

* pour les véhicules alimentés au diesel, l'émission est fixée à 91g/km (88g/km en 2019);

* pour les véhicules alimentés à l'essence/LPG/gaz naturel, l'émission est fixée à 111g/km (107 en 2019).

 

 

12/01/2020 - Prix moyen du carburant pour 2019 : les montants sont connus (ils peuvent être utiliser pour déterminer le montant des frais de carburant à déduire par un salarié, un indépendant...); ils sont repris TVAC avec un comparatif sur 2018

 

Type de carburant

Année 2019

Année 2018

Euro 95 (10ppm)

1,4574

1,4694

Super 98 (10ppm)

1,5310

1,5511

Diesel

1,5215

1,5037

LPG

0,5101

0,5484

 

12/01/2020 - Quels sont les montants déductibles en 2019 pour votre PLCI et PLCS ?

-Pour la PLCI (càd SANS régime de solidarité), le montant déductible s'élève à 8,17% du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires (avec un maximum de 3.256,87€ pour 2019);

-Pour la PLCS (càd AVEC régime de solidarité), le montant déductible s'élève à 9,40% du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires (avec un maximum de 3.747,19€ pour 2019).

 

28/12/2019 - déduction T.V.A. de factures incomplètes Un arrêt de la C.J.U.E. (13/12/2018, Mennica Wroclawska) confirme que la T.V.A. portée en compte sur une facture, même incomplète (les conditions de forme n'étant pas toutes remplies), pourra faire l'objet d'une  déduction dès lors que l'assujetti a pu apporter des éléments matériels démontrant que les conditions sont remplies pour récupérer la T.V.A. L'établissement d'une facture rectifiée n'est dès lors pas une nécessité.

 

16/11/2019 - Cadeau à une relation d'affaires - T.V.A. déductible même si plusieurs cadeaux par an : Oui, la T.V.A. est bien déductible si plusieurs cadeaux sont offerts à une même relation d'affaires au cours d'une année (pour autant bien entendu que toutes les conditions soient remplies). L'administration avait limité la déduction T.V.A. à un seul cadeau par an par relation d'affaires (circulaire 2017/C/32 du 29/05/2017); un A.R. (n°59) récemment entré en vigueur ne prévoit pas cette limitation; par conséquent si plusieurs cadeaux sont offerts à une relation d'affaires au cours d'une année, la T.V.A. sera déductible.

 

09/11/2019 - Vous travaillez comme salarié au Grand-Duché de Luxembourg ? :

ll était déjà possible (depuis 2015) de travailler à partir de la Belgique (ou d'un autre pays) au maximum 24 jours par an et rester totalement imposable au Grand-Duché de Luxembourg lorsque vous êtes travailleur salarié auprès d'une employeur situé au Grand-Duché de Luxembourg. Cela représentait déjà un bel assouplissement face à la preuve à apporter de la présence sur le territoire grand-ducal.  Bonne nouvelle : les 2 pays ont conclu un accord de principe pour arriver à 48 jours par an. Il n'en demeure pas moins qu'il faudra continuer à prouver la présence au Grand-Duché pour le reste de l'année.

09/11/2019 - Epargne-pension : nouveaux montants pour 2019 : Pour rappel  2 plafonds existent dans le cadre des sommes payées pour l'épargne-pension.

ATTENTION : en fonction des montants versés, le taux de la réduction d'impôt est différent !!

- 980,00 --- Si le montant est de maximum 980,00€, le taux de réduction (30%) est inchangé.

- 1.260,00 --- Si le montant excède 980,00€ tout en ne dépassant pas 1.260,00€, le taux de réduction n'est que de 25% ….. sur l'intégralité du versement !!

Il faut donc être bien prudent car des versements supérieurs à 980,00€ peuvent donner des réductions inférieures à celles applicables aux versements de 980,00€.

 

09/11/2019 - fiches 281.50 Pour tous les titulaires de professions libérales ? A la suite de la réforme du droit des entreprises et la modification du Code de droit économique, beaucoup de professions libérales sont soumises à la même obligation comptable que les commerçants; résultat : dans de nombreux cas, l'établissement de fiches 281.50 n'est plus obligatoire lorsque des sommes leur sont versées;  modification au 01/11/2018.

 

07/11/2019 - Le SPF Finances vient d’annoncer, qu’en raison des récents problèmes techniques, un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 12 novembre 2019 pour rentrer les déclarations à l’impôt des personnes physiques de vos clients via Tax-on-web Mandataire.

 

17/10/2019 - L'Administration fiscale vient de l'annoncer : REPORT JUSQU'AU MARDI 05 NOVEMBRE 2019 INCLUS pour le dépôt des déclarations fiscales à l'impôt des personnes physiques (via TAX-ON-WEB MANDATAIRE).

 

01/10/2019 - registre UBO Echéance pour compléter le registre ? Inchangée au 30/09/2019. Tolérance jusqu'au 31/12/2019.

Le SPF Finances vient d'annoncer qu'il avait décider d'appliquer une politique de tolérance jusqu'à la fin d'année; conscient du défi administratif pour les entreprises et les bureaux comptables. L'échéance reste fixée au 30/09/2019 mais aucune sanction ne sera appliquée jusqu'au 31/12/2019. Dès le 01/01/2020, les sanctions, parfois fort lourdes, seront appliquées. 

 

31/08/2019 - registre UBO Echéance pour compléter le registre ? Inchangée au 30/09/2019. Ne tardez pas à réagir.

 

31/08/2019 - Taxation favorable du prélèvement sur réserves exonérées sous condition d'intangibilité. Vous avez une société ? Des réserves ont été exonérées temporairement ?

Vous pourrez en 2020 (on y sera vite) et 2021 effectuer des prélèvements sur certaines de ces réserves à un taux extrêmement favorable (15% voire 10%). Cela découle des lois du 25/12/2017 et 30/07/2018. L'administration vient de publier une circulaire à ce sujet : 2019/C/24

 

30/08/2019 - Vous êtes indépendant ? En incapacité de travail ? Pour plus de 7 jours? FIN DU DELAI DE CARENCE depuis le 01/07/2019.

A partir du 1er juillet 2019, les périodes de maladie de plus de 7 jours sont indemnisées à partir du premier jour. Les périodes de maladie de moins de 8 jours ne seront pas indemnisées.

 

30/08/2019 - SPRL et SRL : comptabilisation du capital / apport dans les nouvelles SRL et dans les SPRL qui deviendront des SRL:

Un projet d'avis de la CNC a été publié ce 03/07/2019 et donne des informations intéressantes sur la manière de comptabiliser :

-les apports effectués lors des constitutions de SRL dès le 01/05/2019

-le capital des SPRL qui ont décidé de déjà basculer dans la nouvelle législation; régime de  "OPTIN"

-le capital des SPRL dès le 01/01/2020.

Voici le lien pour consulter cet avis : 

 https://www.cbn-cnc.be/sites/default/files/2019/draft/ProjetdavisVankapitaalhoudendeBVBAnaarkapitaallozeBV.pdf

 

15/07/2019 - Déclaration fiscale (I.P.P.) impôt des personnes physiques - délai : C'est le dernier jour pour déposer votre déclaration fiscale de l'année de revenus 2018, via l'application Tax-On-Web (sur votre portail My Minfin). 

Passé ce délai, il y aura lieu de conclure un mandat avec un comptable/fiscaliste.

 

 

08/06/2019 - nouvelles voitures en société - calcul de l'avantage de toute nature (normes WLTP et NEDC) :

La méthode pour calculer le taux d'émission de CO2 était basé depuis des années sur la norme NEDC; la méthode a été modifiée en 2017 et la norme retenue actuellement est la WLTP (moins favorable). Les nouvelles voitures reprennent, sur leur certificat de conformité, 2 valeurs : la nouvelle (WLTP) et une seconde (NEDC 2.0) qui est en fait la WLTP convertie en NEDC "théorique" (plus favorable donc).

Pour le calcul des avantages de toute nature, l'administration admet que ce soit (jusqu'au 31/12/2020) la valeur NEDC 2.0 qui soit retenue mais à une condition : dès lors que c'est la valeur connue de la DIV (et reprise sur le certificat d'immatriculation) qui est la valeur officielle; ce n'est que si une valeur est reprise sur le certificat d'immatriculation qu'on pourra procéder de la sorte (donc retenir la NEDC 2.0); à défaut il faut retenir, comme précédemment, 205g (voiture essence, LPG, gaz naturel) ou 195g (voiture diesel).

Attention que sur le certificat d'immatriculation, une seule valeur est reprise et il n'est pas indiqué si c'est la WLTP ou la NEDC 2.0...

 

08/06/2019 - A.T.N. logement (arrêté royal opérant une distinction inconstitutionnelle) et procédure de dégrèvement d'office : possible ?

Un jugement assez intéressant du Tribunal de Gand  (31/01/2019) a été rendu début de cette année et ouvre la porte vers la possibilité d'introduire une demande de dégrèvement d'office (article 376 §1 CIR 1992); à suivre car cela pourrait permettre de faire valoir ses droits sur des années plus anciennes ! Ce jugement concerne la règle, reconnue inconstitutionnelle, d'avoir effectué une distinction suivant qu'un logement est mis à disposition par une personne physique (coefficient de 1) ou morale (coefficient de 1,25 ou 3,8).

 

18/05/2019 - délais de dépôt de vos déclarations fiscales (impôt des personnes physiques / impôt des sociétés) : Les dates pour  les dépôt des déclarations sont connues :

Déclaration à l’impôt des personnes physiques

  • Délai de rentrée de la déclaration papier : 28 juin 2019
  • Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web citoyens : 11 juillet 2019
  • Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web mandataires : 24 octobre 2019

Déclaration à l’impôt des sociétés   Délai de rentrée : 26 septembre 2019

 

18/05/2019 - Coefficient de revalorisation (revenus cadastraux) : Le coefficient de revalorisation est connu pour l'année civile 2019; il s'élève à 4,57 (contre 4,47 en 2018). Pour rappel, il est utilisé pour :

-le calcul des frais forfaitaires sur loyers de biens immobiliers donnés en location à usage professionnel;

 

-la requalification des loyers en revenus professionnels chez les dirigeants d'entreprise.

 

11/05/2019 - Versements anticipés à l'Impôt des personnes physiques : Le taux de majoration reste fixé à 2,25% cette année de revenus 2019, exercice d'imposition 2020; soyez attentifs à l'évolution du résultat de votre entreprise pour effectuer, le cas échéant, des versements anticipés.

 

11/05/2019 - Versements anticipés à l'Impôt des sociétés : Le taux de majoration est fixé à 6,75% cette année de revenus 2019, exercice d'imposition 2020; soyez attentifs à l'évolution du résultat de votre entreprise pour effectuer, le cas échéant, des versements anticipés.

 

11/05/2019 - Avantages de toute nature dès le 01/01/2019 : Le montant forfaitaire annuel qui est d'application actuellement pour la mise à disposition de PC (portable, fixe) par un employeur à ses travailleurs/gérant/administrateur  est inchangé par rapport à 2018 :  72,00€.

-Quant aux GSM/tablettes, l'avantage reste fixé à 36,00€.

-Pour la mise à disposition d'une ligne internet, le montant reste à 60,00€.

-Pour un abonnement en téléphonie fixe/mobile, le montant reste à 48,00€.

 

 

08/04/2019 - Les taux d'intérêts sur les prêts pour le calcul des avantages de toute nature (année 2018) sont connus :

 

L’AR du 17/03/2019 (publication MB 01/04/2019) reprend, en matière d’avantages de toute nature imposables, les taux pour les prêts gratuits ou bon marché de la société au dirigeant d’entreprise.

 

Les taux d’intérêts applicables pour l’année de revenus 2018 sont les suivants :

 

  • Emprunts non hypothécaires (sans durée fixe) et avantages découlant d’avances perçues via un compte courant : 8,94% (le taux utilisé sur les comptes courants "gérants"

  • emprunts hypothécaires garantis par une assurance-vie mixte : 1,80%

  • Autres prêts hypothécaires : 1,70%

  • Prêts non-hypothécaires à terme convenu en vue de financer l’acquisition d’une voiture : 0,05%

  • Autres prêts non-hypothécaires : 0,14%

30/03/2019 - Plantations à un taux de TVA de 6% ? Oui et non 

A partir du 01/04/2019, lorsqu’une entreprise de parcs et jardins (ou un professionnel de manière plus générale) aménage ou entretient des jardins (en livrant et plantant) des arbres, arbustes, plantes, bulbes…(ceux visés au 13° et 14° du tableau A rubrique VII, al1 de ARTVA 20*)la TVA sur ces plants sera de 6% (la prestation restera quant à elle à 21%) au lieu d’appliquer une TVA uniforme de 21% à l’ensemble de la facture.

 

*pour rappel, les points 13° et 14° sont :

13° Les arbres forestiers vivants, les arbres, arbustes, arbrisseaux  et buissons vivants à fruits comestibles, ainsi que leurs  plants.

14° Les arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons d'ornement  vivants et les autres plantes d'ornement vivantes; les bulbes,  oignons, racines et autres plants pour l'horticulture; les fleurs  coupées fraîches et les feuillages frais coupés pour ornement.

 

30/03/2019 - Dividende attribué ou mis en paiement - Quand le précompte mobilier est-il dû ? Un arrêt intéressant de la cour d'appel de Gand (24/04/2018) traite de la notion d'attribution ou de mise en paiement de dividendes pour connaître le moment à partir duquel le précompte mobilier devient exigible. La décision de l'AGO, d'attribuer des dividendes, n'est en soi pas suffisante; il faut également une inscription dans les comptes; c'est par cette inscription que le bénéficiaire peut disposer des sommes avec un certain degré de certitude (et c'est ce degré de certitude qui est requis pour considérer qu'il y a attribution ou mise en paiement); le précompte mobilier ne devient dès lors exigible qu'après cette comptabilisation.

 

08/03/2019 - Vous bénéficiez d'un A.T.N. chauffage / électricité ? Voici les montants pour l 'année de revenus 2019 (avec comparatif 2018) :

  2018 2019
Chauffage 1.990,00 € 2.030,00 €
Electricité 990,00 € 1.010,00 €

 

16/02/2019 - Vous recueillez des bénéfices ? Dès cette année, un forfait de charges pourra s'appliquer : A partir de l'année de revenus 2018, les personnes qui recueillent des bénéfices (commerçants…), pourront, à l'instar des titulaires de professions libérales, bénéficier d'un forfait de 30% de charges professionnelles (1er commentaire dans notre news du 20/07/2018). Une circulaire administrative vient d'être publiée et fournit divers exemples (circulaire CI 2019/C/15 du 08/02/2019.

 

05/02/2019 - registre UBO de quoi s'agit-il ? Echéance 31 mars 2019 

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs « registre UBO ».

Cette loi prévoit une nouvelle obligation pour : 

• les sociétés 

• les a(i)sbl 

• les fondations et trusts 

Ces entités devront recueillir et conserver les informations adéquates, exactes et actuelles sur qui sont leurs bénéficiaires effectifs. 

 

Leurs administrateurs sont responsables de transmettre, dans le mois et par voie électronique, les données concernant les bénéficiaires effectifs au registre UBO récemment mis en ligne. 

Les informations requises devront être mises en ligne par les administrateurs d’ici le 31 mars 2019.

Tout changement ultérieur, dans les bénéficiaires effectifs, devra être transmis par voie électronique dans le mois.

 

Contactez-nous à temps si vous souhaitez que nous vous assistions dans les démarches.

 

 

Le lien suivant, du SPF Finances, reprend de nombreuses informations à ce sujet:  https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register

 

  

05/02/2019 - Payer des versements anticipés en 2019 ? : attention grosses modifications (au niveau des modalités de paiement) :

Deux changements très importants sont à signaler pour les versements anticipés qui seront effectués en 2019 (pour l’exercice d’imposition 2020*).

1) les versements anticipés sont à payer sur un nouveau numéro de compte :

BE61 6792 0022 9117

2)la communication structurée sera basée:

-sur le numéro BCE s’il s’agit d’une entreprise ou d’un travailleur indépendant.

-sur le numéro national s’il s’agit d’une personne physique, qui ne travaille pas en tant qu’indépendant.

-éventuellement, sur le numéro bis pour les personnes physiques sans domicile en Belgique.

 

 

*Ne sont donc pas concernées les sociétés qui clôturent leur exercice autrement que par année civile et après le 31/12/2018 pour l’exercice d’imposition 2019.

 

04/02/2019 - Emission de référence de CO2 pour le calcul des avantages de toute nature voiture dès le 01/01/2019 : Les taux de référence sont connus pour le calcul, en 2019, des avantages de toute nature voiture et augmentent; avec pour conséquence que les avantages de toute nature seront plus faibles cette année.

* pour les véhicules alimentés au diesel, l'émission est fixée à 88g/km (86g/km en 2018);

* pour les véhicules alimentés à l'essence/LPG/gaz naturel, l'émission est fixée à 107g/km (105 en 2018).

 

04/02/2019 - Prix moyen du carburant pour 2018 : les montants sont connus (ils peuvent être utiliser pour déterminer le montant des frais de carburant à déduire par un salarié, un indépendant...); ils sont repris TVAC avec un comparatif sur 2017

 

Type de carburant

Année 2018

Année 2017

Super sans plomb 95

1,4692

/

Super sans plomb 95 (E10)

1,4781

1,4244

Super sans plomb 98

1,5509

/

Super sans plomb 98 (E10)

1,5592

1,4946

Diesel

1,5031

1,3277

LPG

0,5481

0,4907

 

 

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