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Le bureau COMALO cherche avant tout à fournir à ses clients un service de grande qualité et d'expertise.

Nous sommes à l'écoute des demandes et des besoins de nos clients.

Chaque dossier fait l'objet d'un suivi personnalisé.

La fiduciaire COMALO s'attèle à trouver en permanence les solutions les plus appropriées pour tous ses clients.

News

 

17/10/2019 - L'Administration fiscale vient de l'annoncer : REPORT JUSQU'AU MARDI 05 NOVEMBRE 2019 INCLUS pour le dépôt des déclarations fiscales à l'impôt des personnes physiques (via TAX-ON-WEB MANDATAIRE).

 

01/10/2019 - registre UBO Echéance pour compléter le registre ? Inchangée au 30/09/2019. Tolérance jusqu'au 31/12/2019.

Le SPF Finances vient d'annoncer qu'il avait décider d'appliquer une politique de tolérance jusqu'à la fin d'année; conscient du défi administratif pour les entreprises et les bureaux comptables. L'échéance reste fixée au 30/09/2019 mais aucune sanction ne sera appliquée jusqu'au 31/12/2019. Dès le 01/01/2020, les sanctions, parfois fort lourdes, seront appliquées. 

 

31/08/2019 - registre UBO Echéance pour compléter le registre ? Inchangée au 30/09/2019. Ne tardez pas à réagir.

 

31/08/2019 - Taxation favorable du prélèvement sur réserves exonérées sous condition d'intangibilité. Vous avez une société ? Des réserves ont été exonérées temporairement ?

Vous pourrez en 2020 (on y sera vite) et 2021 effectuer des prélèvements sur certaines de ces réserves à un taux extrêmement favorable (15% voire 10%). Cela découle des lois du 25/12/2017 et 30/07/2018. L'administration vient de publier une circulaire à ce sujet : 2019/C/24

 

30/08/2019 - Vous êtes indépendant ? En incapacité de travail ? Pour plus de 7 jours? FIN DU DELAI DE CARENCE depuis le 01/07/2019.

A partir du 1er juillet 2019, les périodes de maladie de plus de 7 jours sont indemnisées à partir du premier jour. Les périodes de maladie de moins de 8 jours ne seront pas indemnisées.

 

30/08/2019 - SPRL et SRL : comptabilisation du capital / apport dans les nouvelles SRL et dans les SPRL qui deviendront des SRL:

Un projet d'avis de la CNC a été publié ce 03/07/2019 et donne des informations intéressantes sur la manière de comptabiliser :

-les apports effectués lors des constitutions de SRL dès le 01/05/2019

-le capital des SPRL qui ont décidé de déjà basculer dans la nouvelle législation; régime de  "OPTIN"

-le capital des SPRL dès le 01/01/2020.

Voici le lien pour consulter cet avis : 

 https://www.cbn-cnc.be/sites/default/files/2019/draft/ProjetdavisVankapitaalhoudendeBVBAnaarkapitaallozeBV.pdf

 

 

15/07/2019 - Indemnité kilométrique admise pour les remboursements dans le cadre de l'activité professionnelle : Le montant est connu pour la période entre le 01/07/2019-30/06/2020 (ci-dessous également le montant des 12 mois précédents).

 

 

période montant
01.07.2019 au 30.06.2020 0,3653 €
01.07.2018 au 30.06.2019 0,3573 €

 

15/07/2019 - Déclaration fiscale (I.P.P.) impôt des personnes physiques - délai : C'est le dernier jour pour déposer votre déclaration fiscale de l'année de revenus 2018, via l'application Tax-On-Web (sur votre portail My Minfin). 

Passé ce délai, il y aura lieu de conclure un mandat avec un comptable/fiscaliste.

 

08/06/2019 - Frais de réception lors d'événements à caractère publicitaire : arrêt de la Cour de cassation :

La Cour de cassation a rendu, en date du 22/02/2019, un arrêt dans lequel elle confirme que lorsque des frais de réception (nourriture, boissons) sont exposés lors de manifestations organisées en vue de promouvoir la vente de produits (càd manifestations à caractère publicitaire), ils conservent la nature de frais de réception et leur déduction (contributions directes) reste limitée à 50%. Cet arrêt confirme une partie de la jurisprudence fort divisée à ce titre.

Par contre il est en opposition à la réponse à la question parlementaire du 14/03/2018 de Johan Klaps; réponse dans laquelle le Ministre des Finances indiquait qu'ils sont à assimilés à des frais publicitaires (comme en TVA décision du 13/03/2015) et donc déductibles à 100%. Il serait opportun que, à la suite de cet arrêt, le Ministre des Finances indique s'il revoit ou confirme sa position afin de lever toute ambiguïté.

 

08/06/2019 - nouvelles voitures en société - calcul de l'avantage de toute nature (normes WLTP et NEDC) :

La méthode pour calculer le taux d'émission de CO2 était basé depuis des années sur la norme NEDC; la méthode a été modifiée en 2017 et la norme retenue actuellement est la WLTP (moins favorable). Les nouvelles voitures reprennent, sur leur certificat de conformité, 2 valeurs : la nouvelle (WLTP) et une seconde (NEDC 2.0) qui est en fait la WLTP convertie en NEDC "théorique" (plus favorable donc).

Pour le calcul des avantages de toute nature, l'administration admet que ce soit (jusqu'au 31/12/2020) la valeur NEDC 2.0 qui soit retenue mais à une condition : dès lors que c'est la valeur connue de la DIV (et reprise sur le certificat d'immatriculation) qui est la valeur officielle; ce n'est que si une valeur est reprise sur le certificat d'immatriculation qu'on pourra procéder de la sorte (donc retenir la NEDC 2.0); à défaut il faut retenir, comme précédemment, 205g (voiture essence, LPG, gaz naturel) ou 195g (voiture diesel).

Attention que sur le certificat d'immatriculation, une seule valeur est reprise et il n'est pas indiqué si c'est la WLTP ou la NEDC 2.0...

 

08/06/2019 - A.T.N. logement (arrêté royal opérant une distinction inconstitutionnelle) et procédure de dégrèvement d'office : possible ?

Un jugement assez intéressant du Tribunal de Gand  (31/01/2019) a été rendu début de cette année et ouvre la porte vers la possibilité d'introduire une demande de dégrèvement d'office (article 376 §1 CIR 1992); à suivre car cela pourrait permettre de faire valoir ses droits sur des années plus anciennes ! Ce jugement concerne la règle, reconnue inconstitutionnelle, d'avoir effectué une distinction suivant qu'un logement est mis à disposition par une personne physique (coefficient de 1) ou morale (coefficient de 1,25 ou 3,8).

 

18/05/2019 - délais de dépôt de vos déclarations fiscales (impôt des personnes physiques / impôt des sociétés) : Les dates pour  les dépôt des déclarations sont connues :

Déclaration à l’impôt des personnes physiques

  • Délai de rentrée de la déclaration papier : 28 juin 2019
  • Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web citoyens : 11 juillet 2019
  • Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web mandataires : 24 octobre 2019

Déclaration à l’impôt des sociétés   Délai de rentrée : 26 septembre 2019

 

18/05/2019 - Epargne-pension : nouveaux montants pour 2019 : Suite à la loi du 26/03/2018, 2 plafonds existent, dès 2018, dans le cadre des sommes payées pour l'épargne-pension.

ATTENTION : en fonction des montants versés, le taux de la réduction d'impôt est différent !!

- 980,00 --- Si le montant est de maximum 960,00€, le taux de réduction (30%) est inchangé.

- 1.260,00 --- Si le montant excède 980,00€ tout en ne dépassant pas 1.260,00€, le taux de réduction n'est que de 25% ….. sur l'intégralité du versement !!

 

Il faut donc être bien prudent car des versements supérieurs à 980,00€ peuvent donner des réductions inférieures à celles applicables aux versements de 980,00€.

 

18/05/2019 - Coefficient de revalorisation (revenus cadastraux) : Le coefficient de revalorisation est connu pour l'année civile 2019; il s'élève à 4,57 (contre 4,47 en 2018). Pour rappel, il est utilisé pour :

-le calcul des frais forfaitaires sur loyers de biens immobiliers donnés en location à usage professionnel;

 

-la requalification des loyers en revenus professionnels chez les dirigeants d'entreprise.

 

11/05/2019 - Versements anticipés à l'Impôt des personnes physiques : Le taux de majoration reste fixé à 2,25% cette année de revenus 2019, exercice d'imposition 2020; soyez attentifs à l'évolution du résultat de votre entreprise pour effectuer, le cas échéant, des versements anticipés.

 

11/05/2019 - Versements anticipés à l'Impôt des sociétés : Le taux de majoration est fixé à 6,75% cette année de revenus 2019, exercice d'imposition 2020; soyez attentifs à l'évolution du résultat de votre entreprise pour effectuer, le cas échéant, des versements anticipés.

 

11/05/2019 - Faire compléter sa déclaration fiscale à l'impôt des personnes physiques (exercice d'imposition 2019 - revenus 2018) : PRENEZ DEJA RENDEZ-VOUS : Encore des changement législatifs cette année ! La déclaration est parue au Moniteur belge. Faites-vous aider pour compléter votre déclaration fiscale.

 

 

11/05/2019 - Avantages de toute nature dès le 01/01/2019 : Le montant forfaitaire annuel qui est d'application actuellement pour la mise à disposition de PC (portable, fixe) par un employeur à ses travailleurs/gérant/administrateur  est inchangé par rapport à 2018 :  72,00€.

-Quant aux GSM/tablettes, l'avantage reste fixé à 36,00€.

-Pour la mise à disposition d'une ligne internet, le montant reste à 60,00€.

-Pour un abonnement en téléphonie fixe/mobile, le montant reste à 48,00€.

 

 

08/04/2019 - Les taux d'intérêts sur les prêts pour le calcul des avantages de toute nature (année 2018) sont connus :

 

L’AR du 17/03/2019 (publication MB 01/04/2019) reprend, en matière d’avantages de toute nature imposables, les taux pour les prêts gratuits ou bon marché de la société au dirigeant d’entreprise.

 

Les taux d’intérêts applicables pour l’année de revenus 2018 sont les suivants :

 

  • Emprunts non hypothécaires (sans durée fixe) et avantages découlant d’avances perçues via un compte courant : 8,94% (le taux utilisé sur les comptes courants "gérants"

  • emprunts hypothécaires garantis par une assurance-vie mixte : 1,80%

  • Autres prêts hypothécaires : 1,70%

  • Prêts non-hypothécaires à terme convenu en vue de financer l’acquisition d’une voiture : 0,05%

  • Autres prêts non-hypothécaires : 0,14%

30/03/2019 - Plantations à un taux de TVA de 6% ? Oui et non 

A partir du 01/04/2019, lorsqu’une entreprise de parcs et jardins (ou un professionnel de manière plus générale) aménage ou entretient des jardins (en livrant et plantant) des arbres, arbustes, plantes, bulbes…(ceux visés au 13° et 14° du tableau A rubrique VII, al1 de ARTVA 20*)la TVA sur ces plants sera de 6% (la prestation restera quant à elle à 21%) au lieu d’appliquer une TVA uniforme de 21% à l’ensemble de la facture.

 

*pour rappel, les points 13° et 14° sont :

13° Les arbres forestiers vivants, les arbres, arbustes, arbrisseaux  et buissons vivants à fruits comestibles, ainsi que leurs  plants.

14° Les arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons d'ornement  vivants et les autres plantes d'ornement vivantes; les bulbes,  oignons, racines et autres plants pour l'horticulture; les fleurs  coupées fraîches et les feuillages frais coupés pour ornement.

 

30/03/2019 - Dividende attribué ou mis en paiement - Quand le précompte mobilier est-il dû ? Un arrêt intéressant de la cour d'appel de Gand (24/04/2018) traite de la notion d'attribution ou de mise en paiement de dividendes pour connaître le moment à partir duquel le précompte mobilier devient exigible. La décision de l'AGO, d'attribuer des dividendes, n'est en soi pas suffisante; il faut également une inscription dans les comptes; c'est par cette inscription que le bénéficiaire peut disposer des sommes avec un certain degré de certitude (et c'est ce degré de certitude qui est requis pour considérer qu'il y a attribution ou mise en paiement); le précompte mobilier ne devient dès lors exigible qu'après cette comptabilisation.

 

08/03/2019 - Vous bénéficiez d'un A.T.N. chauffage / électricité ? Voici les montants pour l 'année de revenus 2019 (avec comparatif 2018) :

  2018 2019
Chauffage 1.990,00 € 2.030,00 €
Electricité 990,00 € 1.010,00 €

 

16/02/2019 - Vous recueillez des bénéfices ? Dès cette année, un forfait de charges pourra s'appliquer : A partir de l'année de revenus 2018, les personnes qui recueillent des bénéfices (commerçants…), pourront, à l'instar des titulaires de professions libérales, bénéficier d'un forfait de 30% de charges professionnelles (1er commentaire dans notre news du 20/07/2018). Une circulaire administrative vient d'être publiée et fournit divers exemples (circulaire CI 2019/C/15 du 08/02/2019.

 

05/02/2019 - registre UBO de quoi s'agit-il ? Echéance 31 mars 2019 

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs « registre UBO ».

Cette loi prévoit une nouvelle obligation pour : 

• les sociétés 

• les a(i)sbl 

• les fondations et trusts 

Ces entités devront recueillir et conserver les informations adéquates, exactes et actuelles sur qui sont leurs bénéficiaires effectifs. 

 

Leurs administrateurs sont responsables de transmettre, dans le mois et par voie électronique, les données concernant les bénéficiaires effectifs au registre UBO récemment mis en ligne. 

Les informations requises devront être mises en ligne par les administrateurs d’ici le 31 mars 2019.

Tout changement ultérieur, dans les bénéficiaires effectifs, devra être transmis par voie électronique dans le mois.

 

Contactez-nous à temps si vous souhaitez que nous vous assistions dans les démarches.

 

 

Le lien suivant, du SPF Finances, reprend de nombreuses informations à ce sujet:  https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register

 

  

05/02/2019 - Payer des versements anticipés en 2019 ? : attention grosses modifications (au niveau des modalités de paiement) :

Deux changements très importants sont à signaler pour les versements anticipés qui seront effectués en 2019 (pour l’exercice d’imposition 2020*).

1) les versements anticipés sont à payer sur un nouveau numéro de compte :

BE61 6792 0022 9117

2)la communication structurée sera basée:

-sur le numéro BCE s’il s’agit d’une entreprise ou d’un travailleur indépendant.

-sur le numéro national s’il s’agit d’une personne physique, qui ne travaille pas en tant qu’indépendant.

-éventuellement, sur le numéro bis pour les personnes physiques sans domicile en Belgique.

 

 

*Ne sont donc pas concernées les sociétés qui clôturent leur exercice autrement que par année civile et après le 31/12/2018 pour l’exercice d’imposition 2019.

 

04/02/2019 - Emission de référence de CO2 pour le calcul des avantages de toute nature voiture dès le 01/01/2019 : Les taux de référence sont connus pour le calcul, en 2019, des avantages de toute nature voiture et augmentent; avec pour conséquence que les avantages de toute nature seront plus faibles cette année.

* pour les véhicules alimentés au diesel, l'émission est fixée à 88g/km (86g/km en 2018);

* pour les véhicules alimentés à l'essence/LPG/gaz naturel, l'émission est fixée à 107g/km (105 en 2018).

 

04/02/2019 - Prix moyen du carburant pour 2018 : les montants sont connus (ils peuvent être utiliser pour déterminer le montant des frais de carburant à déduire par un salarié, un indépendant...); ils sont repris TVAC avec un comparatif sur 2017

 

Type de carburant

Année 2018

Année 2017

Super sans plomb 95

1,4692

/

Super sans plomb 95 (E10)

1,4781

1,4244

Super sans plomb 98

1,5509

/

Super sans plomb 98 (E10)

1,5592

1,4946

Diesel

1,5031

1,3277

LPG

0,5481

0,4907

 

 

13/01/2019 - Avantage de toute nature logement : le coefficient est connu : un AR (7/12/2018) est paru au Moniteur belge  (27/12/2018). C'est bien comme annoncé précédemment dans la presse, un coefficient de 2 qui est retenu (que la mise à disposition ait lieu via une personne physique ou personne morale et quel que soit le montant du revenu cadastral).

*Par conséquent, pour les revenus de 2019, ce coefficient de 2 s'appliqueles coefficients de 1,25 – 3,80 et revenu cadastral <> 745,00 ne sont plus d’actualité.

*Par contre, pour les revenus de 2018 et antérieurs, bien que l'ancien AR existe toujours avec les coefficients de 1,25 – 3,80 et revenu cadastral <> 745,00, c'est un simple coefficient de 1 qui est à retenir (voir d'une part les 2 arrêts de Cour d’appel et la circulaire administrative).

Vu la diminution de cet avantage de nature, il faut bien vérifier que le seuil pour obtenir le taux réduit à l'ISOC est toujours atteint.

 

23/12/2018 - Indemnité journalière versée en cas de déplacements de service : indexation au 01/10/2018  : le montant de l'indemnités journalière, en cas de déplacements (> 6 heures) par les membres du personnel/le dirigeant, est indexé au 01/10/2018 à 17,06€ (précédemment 16,73€). Une circulaire a été publiée à ce sujet (circulaire 09/11/2018 : 2018/C/122).

 

23/12/2018 - Quels sont les montants déductibles en 2018 pour votre PLCI et PLCS ?

-Pour la PLCI (càd SANS régime de solidarité), le montant déductible s'élève à 8,17% du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires (avec un maximum de 3.187,04€ pour 2018);

-Pour la PLCS (càd AVEC régime de solidarité), le montant déductible s'élève à 9,40% du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires (avec un maximum de 3.666,85€ pour 2018).

 

23/12/2018 - Cadeaux offerts aux membres du personnel (dirigeants d'entreprise assimilés) et à leurs enfants : Majoration du plafond également au niveau fiscal en 2018 : le 01/09/2018, nous indiquions que l'ONSS avait adapté les montants; nous attendions de même pour le SPF Finances; c'est chose faite via la circulaire administrative du 05/12/2018 (2018C/125). Les montants sont indexés comme suit :

-35€ devient 40€ (cadeaux au membres du personnel, dirigeants et leurs enfants; à l'occasion de fêtes);  

-105€ devient 120€ en cas de remise de distinction honorifique;

-105€ et 35€ deviennent 120€ et 40€ lors de la mise à la pension;

-200€ devient 245€ lors du mariage/cohabitation légale;

 

24/11/2018 - Indemnité kilométrique admise pour les remboursements dans le cadre de l'activité professionnelle : Le montant est connu pour la période entre le 01/07/2018-30/06/2019 (ci-dessous également le montant des 12 mois précédents).

 

période montant
01.07.2018 au 30.06.2019 0,3573 €
01.07.2017 au 30.06.2018 0,3460 €

 

24/11/2018 - Mon enfant est-il encore à charge s'il perçoit une pension de survie accordée d'orphelin dans le secteur public et/ou une rente d'orphelin ? A la suite de modifications récentes, une première tranche de pension/rente n'est plus prise en compte pour vérifier si votre enfant est encore à charge (à l'instar des rentes alimentaires perçues). De cette manière, ces sommes ne plus plus considérées dès le 1er euro comme des ressources.

Leur caractère reste toutefois imposable dans le chef des orphelins.

 

24/11/2018 - Adoption d'un enfant; réduction possible dès 2018 : Une réduction fédérale est accordée à partir de l’exercice d’imposition 2019 (revenus 2018) lors de l’adoption (inter)nationale d’un enfant pour autant qu’un service d’adoption agréé intervienne.

 

Cette réduction s’élève à 20% des dépenses engagées avec un plafond de 4.000,00 par procédure – montant à indexer).

 

La réduction fiscale est accordée l’année de la clôture de l’adoption, pour les dépenses de cette année-là mais aussi des 5 années qui précèdent.  

  

24/11/2018 - Vous contestez la décision du SPF Finances sur votre réclamation ? Vous avez, depuis peu, la possibilité de demander une rectification de la décision rendue sur votre réclamation. Votre demande devra être motivée et porter sur la décision en elle-même (pas sur l'imposition initiale). Cela ne vous retire en rien le droit de porter, par la suite, l'affaire en justice. Voici donc un filtre supplémentaire. Attention, le service de conciliation fiscale ne pourra pas intervenir dans cette demande de rectification. Néanmoins, vous pouvez être entendu.

Attention cependant aux délais à bien respecter pour introduire cette demande.

 

19/11/2018 - Achat d'actions/parts sociales dans une PME débutante : quelques modifications récentes ont été apportées à ce régime fiscal. On peut retenir essentiellement

*qu'un dirigeant d'entreprise (ou une personne qui exerce indirectement cette fonction) peut bénéficier de la mesure s'il remplit certaines conditions;

*qu'une réduction de capital antérieure peut avoir eu lieu dans 2 circonstances particulières liées aux pertes de la société;

*la limite maximum de 100.000,00euros par an concerne les 2 mesures cumulées (PME débutantes et PME en croissance.

 

19/11/2018 - Mon enfant est étudiant indépendant; est-il encore à charge ?   La loi du 18/12/2016 a créé le statut d'étudiant indépendant. Un étudiant indépendant peut encore être à votre charge si toutes les conditions restent remplies (considéré comme votre enfant, faire partie de votre domicile, ne pas avoir de ressources qui dépassent un certain plafond). Pour calculer le plafond des ressources nettes, ces personnes restent assimilées à des étudiants jobistes avec donc un décompte d'un montant (actuellement 2.660,00 euros). Attention néanmoins si votre enfant est étudiant indépendant et perçoit des rémunérations de votre société; une exclusion existe dans ce cas !

 

01/09/2018 - Cadeaux offerts aux membres du personnel (dirigeants d'entreprise assimilés) et à leurs enfants : Majoration du plafond : le projet d'A.R. (au niveau ONSS) - repris anciennement dans la news du 28/07/2018 est devenu l'A.R. du 03/07/2018 et  relève plusieurs plafonds de cadeaux (qui ne sont pas considérés comme des rémunérations); le ministre des Affaires sociales a invité le ministre des Finances à adapter le plafond dans le même sens au niveau fiscal. A suivre...

 

01/09/2018 - Avantage de toute nature logement : Comment calculer l'avantage de toute nature logement ?A la suite de divers arrêts de cour d'appel, l'Administration a décidé, dans l'attente de modifications réglementaires, de supprimer le coefficient multiplicateur (1,25 ou 3,80 lorsque le bien est mis à disposition par une personne morale. Par conséquent, pour tous les litiges en cours et les nouvelles déclarations fiscales, aucun coefficient multiplicateur ne s'applique. Le législateur penche sur un nouveau texte et il en ressort qu'un coefficient multiplicateur de "2" serait retenu quelle que soit la qualité de la personne qui mettrait le bien à disposition. Attendons les textes....

 

31/07/2018 - Déduction capital à risque (DCR) appelée aussi déduction intérêts notionnels (DIN) - réponse du Ministre sur le nouveau calcul (fonds propres négatifs)Lorsque les fonds propres de la période (N-5) sont négatifs, le Ministre a répondu qu'il faut, pour effectuer le calcul, ramener ce montant à zéro (et donc, ne pas prendre en compte ce montant négatif (voir Q.R., 2017-2018, bulletin du 25/05/2018, n°54-157, p.348).

 

20/07/2018 - Vous recueillez des bénéfices ? Dès cette année, un forfait de charges pourra s'appliquer : A partir de l'année de revenus 2018, les personnes qui recueillent des bénéfices (commerçants…), pourront, à l'instar des titulaires de professions libérales, bénéficier d'un forfait de 30% de charges professionnelles. Attention, ce forfait est soumis à conditions et son calcul diffère de celui des titulaires de professions libérales. Il sera en fait calculé sur base d'un revenu semi-brut (chiffre d'affaires - achats sortis - cotisations sociales) et un plafond s'appliquera.

 

 

15/07/2018 - Indemnité kilométrique : indexation dès le 01/07/2018 : L'indemnité forfaitaire kilométrique est connue pour la période allant du 01/07/2018-30/06/2019 : 0,3573€ / km (contre 0,3460€ / km pour la période précédente). Il faut encore attendre la confirmation du SPF Finances.

Pour rappel, ce forfait peut être utilisé pour des remboursements de déplacements qu'un travailleur effectue pour le compte de son employeur.

 

15/07/2018 - Epargne-pension : nouveaux montants pour 2018 : Suite à la loi du 26/03/2018, 2 plafonds existent, dès 2018, dans le cadre des sommes payées pour l'épargne-pension.

ATTENTION : en fonction des montants versés, le taux de la réduction d'impôt est différent !!

- 960,00 --- Si le montant est de maximum 960,00€, le taux de réduction (30%) est inchangé.

- 1.230,00 --- Si le montant excède 960,00€ tout en ne dépassant pas 1.230,00€, le taux de réduction n'est que de 25% ….. sur l'intégralité du versement !!

Il faut donc être bien prudent car des versements supérieurs à 960,00€ peuvent donner des réductions inférieures à celles applicables aux versements de 960,00€.

 

 

 

 

 

  

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