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Le bureau COMALO cherche avant tout à fournir à ses clients un service de grande qualité et d'expertise.

Nous sommes à l'écoute des demandes et des besoins de nos clients.

Chaque dossier fait l'objet d'un suivi personnalisé.

La fiduciaire COMALO s'attèle à trouver en permanence les solutions les plus appropriées pour tous ses clients.

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Nous recherchons, pour renforcer l'équipe de la fiduciaire CEFIMO (associée au bureau COMALO), un comptable junior + un expert-comptable senior.

Plus d'infos sur : https://www.cefimo.be/jobs/

News

15/10/2022 - droit passerelle perçu par les conjoints aidants (repris sous le régime social de maxi-statut) : Les conjoints aidants qui perçoivent, dès le 1/01/2022, des indemnités qualifiées de « droit passerelle » sont imposés sur ces indemnités au titre de revenus de remplacement (ce n’était pas le cas pour celles perçues jusqu’au 31/12/2021). C’est ce qui ressort de la loi du 21/01/2022.

 

Une circulaire a été publiée à ce sujet : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/4c69477a-3679-4393-8f1e-ed1002034e08

 

 

15/10/2022 - Indemnité journalière versée en cas de déplacements de service : le montant de l'indemnité journalière, en cas de déplacements (> 6 heures) par les membres du personnel/le dirigeant, a subi plusieurs indexations rapprochées:

 

A partir du

indemnité journalière

1-10-2021

17,75 €

1-02-2022

18,11 €

1-04-2022

18,47 €

1-06-2022

18,84 €

1-09-2022

19,22 €

 

15/10/2022 - La déduction pour capital à risque - taux exercice d'imposition 2023

Le taux de la déduction pour capital à risque (également appelée déduction intérêts notionnels) est connu pour l’exercice d’imposition 2023 ; voici les taux comparés avec les exercices d'imposition  2021 et 2022.

 

Exercice d'imposition

2021

2022

2023

Société PME

0,408%

0,340%

0,443%

Autres sociétés

-0,092%*

-0,160%*

-0,057%*

*Le taux pour les autres sociétés, s'avérant négatif, il est ramené à 0,00%.  

 

10/09/2022 - Délais de dépôt des déclarations fiscales (IPP) soumis aux forfaits pour l'exercice d'imposition 2022.

Voici les délais pour cette année : 

 

  • Délai de rentrée de la déclaration papier ou via Tax-on-web citoyen/mandataire: 20/12/2022
  • Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web mandataire (uniquement les déclarations des agriculteurs) : 16/01/2023

 

20/08/2022 - réduction d'impôt pour frais de garde d'enfants - montant pour l'année 2022.

Les frais de garde pour enfants font l'objet d'une réduction d'impôt de 45%. Le montant journalier qui peut être pris en compte est cependant plafonné. Il s'élève, pour l'année 2021 (déclaration fiscale 2022) à 14,00€. Ce montant est indexé à 14,40€ pour l'année 2022 (soit la déclaration qui sera déposée en 2023).

 

15/08/2022 - Indemnité kilométrique admise pour les remboursements de déplacements dans le cadre de l'activité professionnelle : Le montant est indexé à partir du 01/07/2022  (ci-dessous également le montant des 36 mois précédents). 

 

période

montant

01.07.2022 au 30.06.2023

0,4170 €

01.07.2021 au 30.06.2022

0,3707 €

01.07.2020 au 30.06.2021

0,3542 €

01.07.2019 au 30.06.2020

0,3653 €

Le gouvernement (kern) avait modifié, en juin 2022, pour la période de mars à juin 2022, le montant pour le porter de 0,3707 à 0,4020€.

Une circulaire a été publiée à ce sujet : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/3c9bb343-2b3b-4980-a809-b17d5bce2708

 

15/08/2022 - Indemnité journalière versée en cas de déplacements de service : le montant de l'indemnité journalière, en cas de déplacements (> 6 heures) par les membres du personnel/le dirigeant, a subi plusieurs indexations rapprochées:

 

A partir du

indemnité journalière

1-10-2021

17,75 €

1-02-2022

18,11 €

1-04-2022

18,47 €

1-06-2022

18,84 €

 

 

20/07/2022 - TVA suppression de l'attestation 6% dès le 01/01/2022 FIN DE LA PERIODE DE TOLERANCE : La loi du 27/12/2021 a supprimé dès le 01/01/2022 l'attestation à fournir à l'entrepreneur et qui permettait, dans le cadre de travaux immobiliers, de bénéficier d'un taux de TVA réduit à 6%. Une période transitoire était prévue jusqu'au 30/06/2022 (durant ces 6 mois, l'ancien régime coexistait avec le nouveau). Le nouveau régime consiste en mentions à reprendre sur la facture. Cette mention protège les entrepreneurs; l'attestation 6% ne peut plus être utilisée.

 

20/07/2022 - Vous bénéficiez d'un A.T.N. chauffage / électricité ? Voici les montants pour l 'année de revenus 2022 (avec comparatif 2021) :

 

  2021 2022
Chauffage 2.080,00€   2.130,00€
Electricité 1.030,00€ 1.060,00€

 

ATTENTION TOUTEFOIS : ce forfait ne s'applique plus que lorsque ce chauffage / électricité est utilisé dans une habitation également mise à disposition du bénéficiaire. A défaut (càd si simple ATN chauffage / électricité sans mise à disposition de l'habitation concernée, l'avantage de toute nature doit s'évaluer en fonction de sa valeur réelle.

Cette disposition est entrée en vigueur à partir du 01/01/2022 pour les avantages accordés à partir de cette date

 

25/06/2022 - modifications dans la déduction des frais de voiture et ATN voiture

La loi du 27/06/2021 a apporté 3 modifications importantes dans la déduction des frais de voiture:

-calcul de la DNA : toutes les voitures hybrides (alimentées au diesel ou à l'essence) se voient appliquer le coefficient de 0,95 (réservé précédemment aux hybrides essence et non aux hybrides diesel);

-calcul de la DNA : le taux de déduction est arrondi au dixième supérieur ou inférieur  selon que le chiffre des centièmes atteint ou non 5 .

Une déduction de 63,47% est arrondie à 63,50%;

-critère de la capacité énergétique de la batterie pour vérifier si la voiture est ou non une fausse hybride (important pour le calcul des DNA mais aussi de l'ATN : cette capacité est arrondie au dixième supérieur ou inférieur  selon que le chiffre des centièmes atteint ou non 5 .

Une capacité de 0,48 est arrondie à 0,50

Une capacité de 0,44 est arrondie à 0,40

La loi a un effet rétroactif à partir du 01/01/2020 (exercice d'imposition 2021).

 

25/06/2022 - cours de change officiel de certaines monnaies pour l'année 2021

 Vous devez remplir votre déclaration fiscale de l'exercice 2022 (année de revenus 2021) et vous avez perçu des revenus en monnaie étrangère.

Voici le cours de change officiel pour  l'année 2021 :

https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/499cf9a9-26ea-4c58-9295-3fd0ede8a617/2022%2Fc%2F5

 

11/06/2022 - Quels sont les montants déductibles en 2022 pour votre PLCI et PLCS ?

-Pour la PLCI (càd SANS régime de solidarité), le montant déductible s'élève à 8,17% du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires (avec un maximum de 3.447,62€ pour 2022);

 

 

-Pour la PLCS (càd AVEC régime de solidarité), le montant déductible s'élève à 9,40% du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires (avec un maximum de 3.966,67€ pour 2022).

 

11/06/2022 Taux de TVA réduit à 6% pour l'installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux solaires

Un arrêté royal vient d’être approuvé afin de réduire temporairement (entre le 01/04/2022 et 31/12/2023) le taux de TVA pour ces installations dans des habitations de moins de 10 ans (celles de plus de 10 ans bénéficient déjà de cette mesure).

 

04/06/2022 Délais de dépôt des déclarations fiscales (IPP et ISOC) pour l'exercice d'imposition 2022.

Voici les délais pour cette année : 

 

Déclarations à l’impôt des personnes physiques

  • Délai de rentrée de la déclaration papier : 30/06/2022
  • Délai de modification de la proposition de déclaration simplifiée via le formulaire de réponse papier : 30/06/2022
  • Délai de modification de la proposition de déclaration simplifiée via Tax-on-web :         15 /07/2022 (pour les citoyens et les mandataires)
  • Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web pour les citoyens : 15/07/2022
  • Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web pour les mandataires : 30/09/2022

Cependant, si la déclaration est déposée (par un mandataire) avant le 30/08/2022, le contribuable bénéficiera d'un des 2 avantages repris ci-dessous:

  • il recevra son remboursement plus vite
  • ou il devra payer plus tard.

Déclarations à l’impôt des sociétés

 

  • Délai de rentrée : 17/10/2022

19/03/2022 Emission de référence de CO2 pour le calcul des avantages de toute nature (A.T.N.) voiture dès le 01/01/2022 : forte augmentation en perspective du montant des A.T.N:

Les taux de référence sont connus pour le calcul, en 2022, des avantages de toute nature voiture et baissent très fortement; avec pour conséquence que les avantages de toute nature seront plus élevés cette année (tout en prenant en compte la dépréciation du véhicule qui devrait limiter l'augmentation):

* pour les véhicules alimentés au diesell'émission est fixée à 75g/km (84g/km en 2021);

* pour les véhicules alimentés à l'essence/LPG/gaz naturell'émission est fixée à 91g/km (102g/km en 2021).

Il faut s'attendre à des augmentations des avantages de toute nature de 10 à 15% par an !

 

L'avantage de toute nature ne pourra pas être inférieur à un montant  de 1.400,00€ (1.370,00€ en 2021). 

 

11/03/2022 - coefficient de revalorisation est connu pour l'exercice d'imposition 2023 - revenus 2022 

Le coefficient est fixé cette année à  4,87 (il était de 4,63 sur l'année de revenus précédente). 

Il est utilisé à 2 niveaux:

-pour le calcul du forfait maximal des charges applicables aux revenus immobiliers (lors d'une location à usage professionnel);

-pour la requalification éventuelle des loyers en revenus professionnels dans le chef des dirigeants d'entreprise de 1ere catégorie.  

 

 

19/02/2022 - Les taux d'intérêts sur les prêts pour le calcul des avantages de toute nature (année 2021) sont connus :

Les taux pour les prêts gratuits ou bon marché de la société au dirigeant d’entreprise sont connus.

 

Les taux d’intérêts applicables pour l’année de revenus 2020 sont les suivants :

 

  • Emprunts non hypothécaires (sans durée fixe) et avantages découlant d’avances perçues via un compte courant : 6,48% (le taux utilisé sur les comptes courants "administrateurs")

  • emprunts hypothécaires garantis par une assurance-vie mixte : 1,34%

  • Autres prêts hypothécaires : 1,29%

  • Prêts non-hypothécaires à terme convenu en vue de financer l’acquisition d’une voiture : 0,05%

  • Autres prêts non-hypothécaires : 0,11% 

 

29/01/2022 - suppression programmée des forfaits (tant au niveau de la TVA qu'en impôts sur les revenus) au 01/01/2028. 

Le gouvernement avait décidé de supprimer tous les régimes forfaitaires TVA qui existent encore (certains avaient déjà été retirés en 2018). Le SPF Finances vient de faire savoir (communiqué de presse du 14/01/2022) qu'il en est de même en matière d'impôts sur les revenus.

Cette suppression totale s'appliquera dès le 01/01/2028. Les commerçants qui débutent leurs activités avant le 01/01/2022 pourront encore bénéficier des régimes forfaitaires jusqu'au 31/12/2027. 

  

 

  • pharmaciens
  • boulangers et boulangers-pâtissiers
  • cafetiers
  • glaciers
  • exploitants de friterie
  • forains
  • coiffeurs hommes, coiffeurs dames, coiffeurs hommes et dames
  • marchands de textiles et d’articles en cuir
  • marchands de journaux
  • détaillants en alimentation générale
  • crémiers et laitiers ambulants
  • cordonniers
  • bouchers et charcutiers 

29/01/2022 - Conventions internationales de double imposition entre la Belgique et l’Allemagne / la Belgique et le Luxembourg  / la Belgique et les Pays-Bas / la Belgique et la France : accord sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire du Covid-19 : prolongation de la période d'application :  la période est prolongée jusqu'au 31/03/2022 (pour plus de détails sur les mesures; voir news précédentes); avec prolongation tacite possible jusqu'au 30/06/2022 entre la Belgique et la France, les Pays-Bas et le Luxembourg (rien n'est prévu avec l'Allemagne).

  

27/01/2022 - Avantages de toute nature dès le 01/01/2022 : Le montant forfaitaire annuel qui est d'application pour la mise à disposition des biens/services suivants restent inchangés pour l'année 2022; à savoir :

PC (portable, fixe) :  72,00€ (6,00€ par mois).

GSM/tablettes : 36,00€ (3,00€ par mois).

- internet : 60,00€ (5,00€ par mois). 

abonnement en téléphonie fixe/mobile : 48,00€ (4,00€ par mois).

 

27/01/2022 - frais de garde d'enfants : réduction à l'impôt des personnes physiques : indexation du montant dès l'année de revenus 2021

La loi programme du 27/12/2021 augmente le montant déductible des frais de garde d'enfants à 14,00 par jour de garde pour l'année 2021 (en 2020, le montant était de 13,00€; il était précédemment de 11,20€). Les conditions, quant à elles, pour bénéficier de la réduction d'impôt, restent inchangées.

 

15/01/2022 - actes à but non thérapeutique ? l'assujettissement à la T.V.A. est obligatoire 

La loi du 11/07/2021 (entrée en vigueur le 01/01/2022) réforme totalement l’assujettissement / exemption TVA pour les professions (para)médicales. Les actes à but thérapeutique sont exemptés de TVA; quant aux actes à but non thérapeutique, ils sont maintenant soumis à la TVA (assujettissement TVA avec soit dépôt de déclarations TVA trimestrielles/mensuelles soit régime de la franchise (régime optionnel et plus simple soumis à conditions strictes).

Les démarches doivent être effectuées au plus tard le 31/01/2022.

Nous pouvons vous aider dans ces démarches.

L’administration fiscale a publié une circulaire à cet effet (2021/C/114 du 20/12/2021) ; disponible sur Fisconet : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/c2379a89-b972-447d-a25f-ca83f1320be4

 

15/01/2022 - Prix moyen du carburant pour 2021 : les montants sont connus (ils peuvent être utiliser pour déterminer le montant des frais de carburant à déduire par un salarié, un indépendant...); ils sont repris TVAC avec un comparatif sur 2020

  

Type de carburant

Année 2020

Année 2021

Super sans plomb 95

1,3890

1,6060

Super sans plomb 98

1,4172

1,6360

Diesel

1,3679

1,5727

LPG

0,4684

0,6466

 

22/12/2021 - Quels sont les montants déductibles en 2021 pour votre PLCI et PLCS ?

-Pour la PLCI (càd SANS régime de solidarité), le montant déductible s'élève à 8,17% du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires (avec un maximum de 3.302,77€ pour 2021);

 

-Pour la PLCS (càd AVEC régime de solidarité), le montant déductible s'élève à 9,40% du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires (avec un maximum de 3.800,01€ pour 2021).

 

13/11/2021 - quel est le statut administratif de ma voiture à la DIV ? Si vous voulez vous assurer que la DIV connaît l'émission de Co2 de votre voiture (si ce taux n'est pas mentionné sur votre certificat d'immatriculation) et que par conséquent la déduction fiscale de votre voiture ne soit pas limitée à 50% (mais tienne bien compte de l'émission de Co2, il vous est loisible de consulter le "statut administratif" de votre voiture et d'imprimer les données en cas de contrôle fiscal.

Voici le lien :

https://www.mobilit.fgov.be/WebdivPub_FR/wmvpstv1_fr?SUBSESSIONID=39594130

 

13/11/2021 - déduction au titre de frais professionnels des dépenses de taxis La déduction fiscale des frais de voiture dépend depuis plusieurs années maintenant, de son émission de Co2. De nombreuses questions s'étaient posées quant à la déductibilité des frais de taxi, depuis l'entrée en vigueur de ce nouveau régime (précédemment la déductibilité était fixée à 75% de manière uniforme. Le ministre des Finances vient de se positionner (en réponse à une question parlementaire) et il précise clairement que cette déductibilité de 75% continue à s'appliquer dans le nouveau régime, et ce, pour une question pragmatique.

 

31/10/2021 - personnes de plus de 65 ans à votre charge ? Changements pour la déclaration de l'année de revenus 2021 - exercice d'imposition 2022

A partir de la prochaine déclaration fiscale, les personnes de plus de 65 ans à votre charge (ascendants et collatéraux jusqu'au 2ème degré - soit les frères et soeurs) devront être dans une "situation de dépendance" pour être encore à votre charge. A défaut, vous ne bénéficierez plus de la réduction majorée. 

Il existe cependant une période transitoire pour les années 2021 à 2024 si ces personnes étaient déjà à votre charge sur l'année 2020; dans ce cas, vous pourrez bénéficier du régime précédent ou du nouveau régime; au choix.

 

31/10/2021 - Vous êtes bailleur ? Vous renoncez au loyer de juin / juillet / août / septembre 2021 ? Vous pouvez obtenir une réduction d'impôt ou un crédit d'impôt

A la suite de la crise Covid-19, si,  en tant que bailleur, vous avez renoncé à demander le loyer (ou une partie) à votre client professionnel, vous pouvez, si vous remplissez toutes les conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt (si vous êtes une personne physique) ou un crédit d'impôt (si vous êtes une société). En voici les caractéristiques principales : 

 

 

Bailleur = personne physique

Bailleur = société

Nature de avantage fiscal

Réduction d’impôt (RI)

Crédit d’impôt (CI)

Montant du CI / RI

30% loyer et avantages locatifs auxquels il est renoncé

30% loyer auquel il est renoncé

Avec double limite

 

 

Limite 1

Base de calcul max 5.000,00 /contrat de bail*

Base de calcul max 5.000,00 /contrat de bail*

Limite 2

Maximum 45.000,00 par contribuable-bailleur**

Maximum 45.000,00 par contribuable-bailleur**

 

Réduction % à l’ERN si imposition commune

 

Crédit impôt (CI) / Réduction d’impôt (RI)

Réduction d’impôt non remboursable et non convertible en crédit d’impôt

Crédit d’impôt imputable sur l’ISOC (NON remboursable)

Attention, un contrat de renonciation (disponible sur le lien suivant) doit être établi et envoyé à l'administration fiscale avant le 15/11/2021.

Il s'agit du régime, avec quelques différences, d'application pour les loyers de mars / avril et mai 2021.

 

 

https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/57e38c78-08b6-44f5-9eb1-72a168e4a8c0

 

28/08/2021 - prime CORONA pour les travailleurs salariés

Un arrêté royal du 21/07/2021 a mis en place « une prime corona » qui peut être attribuée à ses salariés par tout employeur ayant réalisé de bons résultats pendant la crise du COVID-19.

La prime corona prend la forme de chèques et peut atteindre une valeur de maximum 500€. Elle est soumise à des cotisations patronales de 16,50% et exonérée d’impôts chez le bénéficiaire si elle respecte certaines conditions :

*Elle ne peut pas être accordée en remplacement d’une rémunération,

*L’octroi de la prime corona doit se faire sur base d’une convention collective de travail au niveau sectoriel ou de l’entreprise. Dans les cas où une telle convention ne peut être conclue, une convention individuelle doit être prévue.

*La prime corona est une prime unique (maximum 500€ par travailleur).

*La prime corona doit être émise entre le 01/08/2021 et 31/12/2021 (elle est valable jusqu’au 31/12/2022.

 

 

Elle ne concerne que les travailleurs salariés (les dirigeants d’entreprise et indépendants ne sont pas visés).

 

24/07/2021 - formulaires TVA (604A/B/C) : uniquement via My Minfin.

A partir de ce 12 juillet 2021, ces formulaires ne pourront plus être complétés et introduits que via l'application My Minfin. L'administration a publié  l'avis suivant:  

 

https://finances.belgium.be/fr/Actualites/depot-electronique-obligatoire-formulaires-604-abc

 

17/07/2021 – Crise Covid-19 primes octroyées par les régions, communautés, provinces, communes : prolongation de l'exonération ! Le Moniteur belge a publié 2 lois qui ont prolongé, dans un premier temps, l'exonération de ces primes jusqu'au 31/03/2021 et ensuite jusqu'au 31/12/2021. 

 

29/06/2021 - Conventions internationales de double imposition entre la Belgique et l’Allemagne / la Belgique et le Luxembourg  / la Belgique et les Pays-Bas / la Belgique et la France : accord sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire du Covid-19 : prolongation de la période d'application :  la période est prolongée jusqu'au 30/09/2021 (pour plus de détails sur les mesures; voir news précédentes).

 

26/06/2021 - Indemnité kilométrique admise pour les remboursements de déplacements dans le cadre de l'activité professionnelle : Le montant est indexé à partir du 01/07/2021  (ci-dessous également le montant des 36 mois précédents). 

 

période

montant

01.07.2021 au 30.06.2022

0,3707 €

01.07.2020 au 30.06.2021

0,3542 €

01.07.2019 au 30.06.2020

0,3653 €

01.07.2018 au 30.06.2019

0,3573 €

Une circulaire a été publiée à ce sujet : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/9ce3030c-bd16-4f26-81a4-966fe57bd1b5


19/06/2021 - Vous êtes bailleur ? Vous renoncez au loyer de mars / avril / mai 2021 ? Vous pouvez obtenir une réduction d'impôt ou un crédit d'impôt

A la suite de la crise Covid-19, si,  en tant que bailleur, vous avez renoncé à demander le loyer (ou une partie) à votre client professionnel, vous pouvez, si vous remplissez toutes les conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt (si vous êtes une personne physique) ou un crédit d'impôt (si vous êtes une société). En voici les caractéristiques principales : 

 

 

Bailleur = personne physique

Bailleur = société

Nature de avantage fiscal

Réduction d’impôt (RI)

Crédit d’impôt (CI)

Montant du CI / RI

30% loyer et avantages locatifs auxquels il est renoncé

30% loyer auquel il est renoncé

Avec double limite

 

 

Limite 1

Base de calcul max 5.000,00 /contrat de bail*

Base de calcul max 5.000,00 /contrat de bail*

Limite 2

Maximum 45.000,00 par contribuable-bailleur**

Maximum 45.000,00 par contribuable-bailleur**

 

Réduction % à l’ERN si imposition commune

 

Crédit impôt (CI) / Réduction d’impôt (RI)

Réduction d’impôt non remboursable et non convertible en crédit d’impôt

Crédit d’impôt imputable sur l’ISOC (NON remboursable)

Attention, un contrat de renonciation (disponible sur le lien suivant) doit être établi et envoyé à l'administration fiscale avant le 15/07/2021

 

https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/0c600b59-129a-4687-b383-f385de527460

 

05/06/2021 - droit passerelle pour baisse de chiffre d'affaires - droit passerelle pour quarantaine - droit passerelle pour garde d'enfants.

Ces droits passerelle ont été introduits le 01/10/2020 (baisse du chiffre d'affaires) et 01/01/2021 (quarantaine et garde d'enfants). Il faut rester prudent car ils ont été perçus sans aucune retenue de précompte professionnel mais sont taxables. Le régime de taxation varie fortement suivant le type de droit passerelle. Une circulaire vient de paraître le 04/06/2021 (2021/C/51) pour expliquer ces régimes. 

https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/4640461d-954f-4b8d-904c-b7942b84b4e7

 

05/06/2021 - dividendes ou intérêts perçus de la France ? Possibilité d'imputer la quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE). 

L'administration fiscale a décidé, très récemment de se rallier à l'arrêt de la Cour de cassation et admet qu'une QFIE soit déduite de l'impôt belge sur les dividendes ou intérêts français perçus. Une circulaire est parue le 28/05/2021 (2021/C/49) et contient de nombreuses Faq's.

https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/7fcf4a85-64c4-45fc-9b75-1260734734b5

 

29/05/2021 - Vous avez un bien immobilier à l'étranger ? Quel est le montant à déclarer ?

La loi du 17/02/2021 a adapté le montant à déclarer comme revenu de bien immobilier qu'un citoyen détient à l'étranger. Si le bien immobilier a été acquis avant 2021, c'est l'administration fiscale qui fournira au contribuable le "revenu cadastral" au citoyen. Si le bien est acquis à partir de 2021, il y aura lieu d'en informer spontanément l'administration fiscale. Cette loi s'applique dès le 01/01/2021 (pour la déclaration fiscale de l'exercice 2022).

 

03/05/2021 - SUPPRESSION des acomptes TVA et précompte professionnel de décembre : 

La loi du 02/04/2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 abolit l'acompte TVA du mois de décembre 2021, tant pour  les assujettis mensuels que trimestriels; cette suppression est définitive. L'assujetti qui souhaite néanmoins continuer à payer un acompte en décembre, est  libre d'y procéder.

Il est en est de même pour l'acompte en matière de précompte professionnel.

 

 

03/05/2021 - UBO obligation de fournir les documents justificatifs - report délai: Un document justificatif doit être joint à l'enregistrement des bénéficiaires effectifs dans le registre UBO; ce document devant prouver que les informations relatives à ce bénéficiaire effectif sont adéquates, exactes et à jour. Le délai du 30/04/2021 vient d'être prolongé au 31/08/2021. 

 

03/05/2021 - TVA dans l'HORECA : baisse à 6%

Un arrêté royal a été publié ce 30/04/2021 qui va permettre de baisser la TVA à 6% entre le 08/05/2021-30/09/2021 tant pour la fourniture de nourriture que de boissons (non)alcoolisées (au lieu donc de 12% et 21%).

 

09/03/2021 - Les taux d'intérêts sur les prêts pour le calcul des avantages de toute nature (année 2020) sont connus :

Les taux pour les prêts gratuits ou bon marché de la société au dirigeant d’entreprise sont connus.

 

Les taux d’intérêts applicables pour l’année de revenus 2020 sont les suivants :

 

  • Emprunts non hypothécaires (sans durée fixe) et avantages découlant d’avances perçues via un compte courant : 10,20% (le taux utilisé sur les comptes courants "administrateurs"

  • emprunts hypothécaires garantis par une assurance-vie mixte : 1,41%

  • Autres prêts hypothécaires : 1,36%

  • Prêts non-hypothécaires à terme convenu en vue de financer l’acquisition d’une voiture : 0,04%

  • Autres prêts non-hypothécaires : 0,11% 

 

20/02/2021 - subvention SESAM : l'administration fiscale se prononce quant au régime fiscal à y apporter :

Dans sa circulaire 2020/C/107 du 18/08/2020, l'administration fiscale examine les conditions d'octroi des subventions SESAM et les 2 décrets de la région wallonne y relatifs. Elle en arrive à la conclusion que les subventions SESAM octroyées en respect de ces 2 décrets pour certaines catégories de travailleurs sont bien exonérées d'impôts des sociétés (ISOC) en vertu de l'article 193bis; §1er; al1 du CIR92. 

Si cet éclaircissement est primordial, il est important que l'administration se prononce également pour les indépendants (et pas uniquement les sociétés).

 

13/02/2021 - Epargne-pension : nouveaux montants pour 2021-2022-2023 : 

La loi programme du 20/12/2020 a gelé les indexations pour plusieurs années; dans le cadre de l'épargne-pension, les plafonds appliqués en 2020 sont figés pour les 3 années à venir (2021 + 2022 + 2023).

Pour rappel  2 plafonds existent dans le cadre des sommes payées pour l'épargne-pension

ATTENTION : en fonction des montants versés, le taux de la réduction d'impôt est différent !!

- 990,00 --- Si le montant est de maximum 990,00€, le taux de réduction (30%) s'applique.

- 1.270,00 --- Si le montant excède 990,00€ tout en ne dépassant pas 1.270,00€, le taux de réduction n'est que de 25% ….. sur l'intégralité du versement !!

 

Il faut donc être bien prudent car des versements supérieurs à 990,00€ peuvent donner des réductions inférieures à celles applicables aux versements de 990,00€.

 

13/02/2021 - Conventions internationales de double imposition entre la Belgique et l’Allemagne / la Belgique et le Luxembourg  : accord sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire du Covid-19 : prolongation de la période d'application :  la période est prolongée jusqu'au 31/03/2021 (pour plus de détails sur les mesures; voir news précédentes.

 

30/01/2021 - Vous bénéficiez d'un A.T.N. chauffage / électricité ? Voici les montants pour l 'année de revenus 2021 (avec comparatif 2020) :

 

  2020 2021
Chauffage 2.060,00 € 2.080,00 € 
Electricité 1.030,00 € 1.030,00 €*

*Le montant reste inchangé pour l'électricité en 2021

 

30/01/2021 - coefficient d'indexation du revenu cadastral pour les avantages de toute nature habitation dès le 01/01/2021

A partir du 01/01/2021, le coefficient d'indexation du revenu cadastral utilisé pour connaître l'avantage de toute nature habitation (en cas de mise à disposition gratuite de celle-ci) est connu : il est de 1,8630 contre 1,8492 en 2020.

Pour rappel, la formule est la suivante : RC indexé (1,8630) x 100/60 x 2 (si non meublé).

 

30/01/2021 - Quels sont les montants déductibles en 2020 pour votre PLCI et PLCS ?

-Pour la PLCI (càd SANS régime de solidarité), le montant déductible s'élève à 8,17% du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires (avec un maximum de 3.291,30€ pour 2020);

 

-Pour la PLCS (càd AVEC régime de solidarité), le montant déductible s'élève à 9,40% du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires (avec un maximum de 3.786,81€ pour 2020).

 

12/01/2021 - Prix moyen du carburant pour 2020 : les montants sont connus (ils peuvent être utiliser pour déterminer le montant des frais de carburant à déduire par un salarié, un indépendant...); ils sont repris TVAC avec un comparatif sur 2019

 

 

Type de carburant

Année 2019

Année 2020

Euro 95 (10ppm)

1,4574

1,3890

Super 98 (10ppm)

1,5310

1,4172

Diesel

1,5215

1,3679

LPG

0,5101

0,4684

 

 

20/12/2020 - La déduction pour capital à risque - taux exercice d'imposition 2021

Le taux de la déduction pour capital à risque (également appelée déduction intérêts notionnels) est connu pour l’exercice d’imposition 2020 ; voici les taux comparés, 2019 et 2020.

 

Exercice d'imposition

2020

2021

Société PME

1,226%

0,408%

Autres sociétés

0,726%

-0,092%*

*Le taux pour les autres sociétés, s'avérant négatif, le législateur devrait intervenir rapidement pour que cette déduction ne s'applique pas si le taux est négatif. 

 

20/12/2020 - Emission de référence de CO2 pour le calcul des avantages de toute nature voiture dès le 01/01/2021 : Les taux de référence sont connus pour le calcul, en 2021, des avantages de toute nature voiture et baissent; avec pour conséquence que les avantages de toute nature seront plus élevés cette année (tout en prenant en compte la dépréciation du véhicule qui devrait limiter l'augmentation)

* pour les véhicules alimentés au diesel, l'émission est fixée à 84g/km (91g/km en 2020);

* pour les véhicules alimentés à l'essence/LPG/gaz naturel, l'émission est fixée à 102g/km (111 en 2020).

L'avantage de toute nature ne pourra pas être inférieur à 1.370,00€ en 2021.

 

12/10/2020 - délai supplémentaire accordé pour le dépôt des déclarations fiscales :

Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a décidé de reporter au 16 novembre 2020 les délais de dépôt :

  • des déclarations à l’impôt des personnes physiques via Tax-on-Web Mandataire
  • des déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des non-résidents - sociétés et à l’impôt des personnes morales (déclarations qui devaient être soumises entre le 29 octobre 2020 et le 16 novembre 2020).
  • https://finances.belgium.be/fr/Actualites/report-delais-tow-mandataire-biztax-2020?fbclid=IwAR1319zmdDcjcYXbWUxwWS7VB-v8eHsjPlYoc30ilhTn61j8nfDvPXmNNyw

05/08/2020 - loi portant diverses mesures fiscales à la suite de la crise

COVID-19  une loi (du 15/07/2020 - MB 23/07/2020) reprend plusieurs mesures fiscales particulièrement intéressantes en vue d'aider financièrement les entreprises et les citoyens. En résumé  :

-une dispense partielle de versement de précompte professionnel pour certains employeurs (sur les mois de juin, juillet et août);

-les libéralités peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôt de 60% (45% en principe);

-la réduction pour frais de garde d'enfants  est maintenue même si la garde n'a pas eu lieu (et sous certaines conditions);

-l'attribution de chèques consommation (maximum 300,00€ par travailleur) totalement déductible chez l'employeur;

-une déduction totale des frais de réception (jusqu'à présent leur déduction était limitée à 50%); les frais doivent avoir été faits ou supportés entre le 08/06/2020 et le 31/12/2020;

-une déduction pour investissement de 25% (8% en principe en 2020) pour les investissements réalisés entre le 12/03/2020 et le 31/12/2020 (pour autant bien sûr que toutes les autres conditions soient remplies);

-une réduction d'impôt de 20% pour l'acquisition d'actions dans des sociétés lors d'une augmentation de capital; pour autant que la société ait souffert de la crise sanitaire (et sous des conditions très strictes);

-l'acompte TVA pour le 4ème trimestre 2020 / mois de décembre 2020 ne sera pas obligatoire (ce qui signifie que l'absence d'acompte ne sera pas sanctionné par des intérêts de retard).

 

25/07/2020 - dépôt des comptes annuels à la BNB - nouvelle mesure à la suite de la crise COVID-19  un arrêté ministériel (du 16/07/2020 - MB 20/07/2020) prévoit une prolongation de l'absence de majoration lors du dépôt des comptes annuels à la BNB. Si les comptes annuels sont déposés avant le 11ème mois qui suit leur clôture, aucune majoration ne s'appliquera. Par exemple, une société qui clôture ses comptes le 31/12/2019 ne se verra appliquer AUCUNE majoration si les comptes annuels sont déposés au plus tard le 31/10/2020. Voici l'arrêté ministériel :

  http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/07/16/2020015219/justel

 

18/07/2020 - indemnités forfaitaires payées aux travailleurs par l'employeur dans le cadre du télétravail ; en cas de télétravail régulier (soit au moins 5 jours ouvrables par mois), une indemnité de maximum 129,48€ (montant indexé au 01/04/2020; précédemment 126,94€) peut être octroyée au travailleur en remboursement "de dépenses propres à l'employeur" et reste non imposable. Cette indemnité couvre tant les frais de bureau (matériel, PC, internet..) que les frais liés à l'utilisation de l'habitation (chauffage, électricité, précompte immobilier, assurance...).

Une circulaire a été publiée le 14/07/2020 :

https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet#!/document/3ec3c1aa-99c1-497c-b51f-0a79822c06c6

 

18/07/2020Conventions internationales de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas / la Belgique et l’Allemagne / la Belgique et le Luxembourg / la Belgique et la France : accord sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire du Covid-19 : prolongation de la période d'application :  la période est prolongée jusqu'au 31/08/2020 (pour plus de détails sur les mesures; voir news précédentes.

 

11/07/2020 - régime fiscal du droit passerelle de crise (COVID-19) : L'administration vient de publier une circulaire ce 08/07/2020 en détaillant le régime fiscal applicable pour le droit passerelle de crise payé durant la crise sanitaire. 

-Pour les indépendants qui recueillent des bénéfices/profits, une taxation distincte à 16,50% sera d'application (dans la limite de la règle nommée "règle  4x4"; le surplus étant imposé au taux marginal) car l'interruption de l'activité est considérée comme un acte forcé;

-Pour les dirigeants d'entreprise, cette indemnité sera imposable au taux marginal avec une réduction d'impôt (vu qu'il s'agit de revenus de remplacements);

-Pour les conjoints aidants percevant des rémunérations de conjoint aidant, l'indemnité est non imposable car non visée par le CIR 92.

Voici le lien pour la circulaire : 

 https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet#!/document/8c2f48cb-ba50-4f8a-8a23-179a0c08ac23

 

 26/06/2020 - Indemnité kilométrique admise pour les remboursements dans le cadre de l'activité professionnelle : Le montant est indexé à partir du 01/07/2020  (ci-dessous également le montant des 24 mois précédents). 

période

montant

01.07.2020 au 30.06.2021

0,3542 €

01.07.2019 au 30.06.2020

0,3653 €

01.07.2018 au 30.06.2019

0,3573 €

 

12/06/2020 – Crise Covid-19 TVA dans l'HORECA : REDUITE A 6%Le Moniteur belge vient de publier ce jour l'arrêté royal du 08/06/2020 qui prévoit une diminution de la TVA sur toute la nourriture (passage de 12% à 6%) et les boissons non alcoolisées (diminution de 21% à 6%); les boissons alcoolisées (bière, vin, alcool en général) restent soumises au taux de TVA de 21%  du 8/06/2020 jusqu'au 31/12/2020.

Voici le lien vers le Moniteur belge : 

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&pub_date=2020-06-12&caller=summary&numac=2020021226

 

12/06/2020 – Crise Covid-19 primes région wallonne et Bruxelles-Capitale : EXONERATION. Le Moniteur belge vient de publier ce 11/06/2020 la loi du 29/05/2020 qui prévoit une exonération (de l’impôt sur les revenus ; soit ISOC et IPP) des indemnités obtenues dans le cadre des mesures d'aide prises par les régions, les communautés, les provinces ou les communes ; en l’occurrence entre autre les primes de 5.000,00€ et 2.500,00€ accordées par la région wallonne et la les primes de 4.000,00€ et 2.000,00€ accordées par la région Bruxelles-Capitale.

Voici le lien vers le Moniteur belge : 

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2020-06-11&numac=2020021216%0D%0A

 

 

04/06/2020 - Convention internationale de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas : accord sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire du Covid-19 : Un accord a été conclu le 30/04/2020 (et modifié le 19/05/2020) entre la Belgique et les Pays-Bas afin de trouver une solution pour les salariés qui doivent travailler à leur domicile en raison de la crise du Covid-19 (entre le 11/03/2020-30/06/2020; cette période peut être prolongée). Ils resteront imposables dans l’Etat dans lequel ils exerçaient leur activité professionnelle avant la crise sanitaire et non pas dans leur Etat de résidence. 

Voici le lien avec cet accord:

https://finances.belgium.be/fr/Actualites/convention-double-imposition-belgique-%E2%80%93-pays-bas-accord-entre-autorit%C3%A9s-comp%C3%A9tentes-sur-0

 

04/06/2020 - Convention internationale de double imposition entre la Belgique et l’Allemagne : accord sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire du Covid-19 : Une prolongation jusqu'au 30/06/2020 vient d'être décidée entre les autorités (voir "News" du 16/05/2020). 

Voir le lien ci-dessous:

https://finances.belgium.be/fr/Actualites/convention-double-imposition-belgique-%E2%80%93-allemagne-accord-entre-autorit%C3%A9s-comp%C3%A9tentes-sur

 

04/06/2020 - Convention internationale de double imposition entre la Belgique et le Luxembourg : accord sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire du Covid-19 : Cette fois, c'est la Belgique qui a conclu un accord avec le Luxembourg en date du 19/05/2020 (publication au Moniteur belge le 29/05/2020. Le but est comme avec l'Allemagne de trouver une solution pour les salariés qui doivent travailler à leur domicile en raison de la crise du Covid-19 (entre le 11/03/2020-30/06/2020; cette période peut être prolongée). Ils resteront imposables dans l’Etat dans lequel ils exerçaient leur activité professionnelle avant la crise sanitaire et non pas dans leur Etat de résidence. 

 

 

02/06/2020 - Indemnité compensatoire de 2.500€ COVID-19

Depuis ce 01/06/2020, il est possible d'introduire son dossier en vue de bénéficier de l'indemnité compensatoire en région wallonne. 

En voici les conditions d'accès :

Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, vous devez :

 

  1. Être un indépendant ou une petite ou micro entreprise tel que définit dans la réglementation ;
  2. Exercer votre activité en Wallonie ;
  3. Avoir bénéficié du droit passerelle complet en mars et avril 2020 (pour les indépendants et les entreprises dont le gérant/administrateur délégué est un travailleur indépendant) ;
  4. Pouvoir prouver qu’une majorité des travailleurs était en chômage temporaire pour force majeure en mars et avril 2020 (pour les entreprises dont le gérant n’est pas un travailleur indépendant), ceci sera calculé en prenant en compte les jours chômés par les travailleurs pendant la période du 16 mars au 30 avril par rapport au temps de travail habituel de ces travailleurs ;
  5. Ne pas avoir bénéficié de l’indemnité COVID de 5.000 EUR de la Région Wallonne ou de l’indemnité d’une autre région dans le cadre de la crise liée au COVID−19.

Pour rentrer votre dossier, vous pouvez vous rendre sur le lien suivant:

https://indemnitecovid.wallonie.be/#/form-check-eligibility

 

20/05/2020 - Indemnité journalière versée en cas de déplacements de service : indexation au 01/04/2020  : le montant de l'indemnité journalière, en cas de déplacements (> 6 heures) par les membres du personnel/le dirigeant, est indexé au 01/04/2020 à 17,41€ (précédemment 17,06€ pour la période du 01/10/2018 au 31/03/2020). Une circulaire a été publiée à ce sujet (circulaire 16/05/2020 : 2020/C/67).

 

 

16/05/2020 - Convention internationale de double imposition entre la Belgique et l’Allemagne : accord sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire du Covid-19 : Un accord a été conclu le 06/05/2020 entre la Belgique et l’Allemagne afin de trouver une solution pour les salariés qui doivent travailler à leur domicile en raison de la crise du Covid-19 (entre le 11/03/2020-31/05/2020; cette période peut être prolongée). Ils resteront imposables dans l’Etat dans lequel ils exerçaient leur activité professionnelle avant la crise sanitaire et non pas dans leur Etat de résidence. 

Voici le lien avec cet accord:

https://finances.belgium.be/sites/default/files/News/CAA_COVID_19-fr.docx

 

 

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